Rémunération stage de plus de 2 mois
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13 réponses
Bonjour à tous,
Je vous annonce que la durée minimum de stage pour prétendre à une rémunération est de 2 mois et un jour.Cette loi est applicable depuis le 26 novembre 2009 mais n'est pas rétroactive.
C'est à dire que toute personne ayant signé une convention avant le 26 novembre n'est pas éligible pour prétendre à une rémunération.
Je vous annonce que la durée minimum de stage pour prétendre à une rémunération est de 2 mois et un jour.Cette loi est applicable depuis le 26 novembre 2009 mais n'est pas rétroactive.
C'est à dire que toute personne ayant signé une convention avant le 26 novembre n'est pas éligible pour prétendre à une rémunération.
Pour ce qui est des administrations publiques voila le décret, sinon pour résumer dans les entreprises si votre covention de stage a été signé par les différents parties avant le 28 novembre 2009 (je crois que c'est le 28 ou 23, je ne sais plus) dans ce cas vous êtes concerné par l'obligation de rémunération pour un stage de plus de deux mois.
Pas la peine de poser la question, ceci n'est pas retroactif, en effet si votre stage à commencer avant le 28 novembre vous ne pourrez vous rapporter qu'uniquement au décret concernant les rémunération de plus de trois mois.
Sachez, mais je n'en suis pas sur qu'une gratification peut-être réclamée à postèrieurie (c.a.d aprés la fin de votre stage)
Voila tout.
DECRET
Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
NOR: BCFF0915620D
Version consolidée au 01 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 242-4-1 et L. 412-8 ;
Vu le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour les personnels hors Ile-de-France,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article 5.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La convention de stage mentionnée à l'article 1er précise notamment :
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;
2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
3° La durée du stage telle que prévue à l'article 1er ainsi que les dates de début et de fin de stage ;
4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ;
5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;
6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail conformément au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par les décrets du 18 octobre 1982 et du 22 décembre 2006 susvisés.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article 1er, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
II. ― La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.
Elle est versée mensuellement.
Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
III. ― En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
IV. ― Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2009.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Pas la peine de poser la question, ceci n'est pas retroactif, en effet si votre stage à commencer avant le 28 novembre vous ne pourrez vous rapporter qu'uniquement au décret concernant les rémunération de plus de trois mois.
Sachez, mais je n'en suis pas sur qu'une gratification peut-être réclamée à postèrieurie (c.a.d aprés la fin de votre stage)
Voila tout.
DECRET
Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
NOR: BCFF0915620D
Version consolidée au 01 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 242-4-1 et L. 412-8 ;
Vu le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour les personnels hors Ile-de-France,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article 5.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La convention de stage mentionnée à l'article 1er précise notamment :
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;
2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
3° La durée du stage telle que prévue à l'article 1er ainsi que les dates de début et de fin de stage ;
4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ;
5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;
6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail conformément au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par les décrets du 18 octobre 1982 et du 22 décembre 2006 susvisés.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article 1er, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
II. ― La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.
Elle est versée mensuellement.
Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
III. ― En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
IV. ― Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2009.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
la loi est passée le 1er juin 2009, un decret d'application devait nous parvenir avant l'été mais aurait été retardé donc.. a ce jour la loi n'est pas encore applicable...
bien cordialement
bien cordialement
Bonjour,
Je dois effectuer un stage de fin d'étude d'une durée de 10semaines, j'ai envoyé plusiurs candidatures, et j'ai reçu une réponse du complexe hospitalier de la Pitié Salpetrière à Paris. On nous a assuré que nous étions pris, et lorsque j'ai donné le papier venant de mon établissement où les champs renseignés sont : nature du stage, poste, avantages, rémunération on nous a dit que notre rémunération serait nulle, or la loi est passée maintenant et mon stage est supérieur à 2semaines, sont-ils obligés de me payer si je le demande ou dois-je refuser et trouver un autre stage? Car celui-ci me plaisait et se trouvait pas très loin de chez moi...Les conditions de cette loi sont elles différentes pour les hopitaux??
Merci
Je dois effectuer un stage de fin d'étude d'une durée de 10semaines, j'ai envoyé plusiurs candidatures, et j'ai reçu une réponse du complexe hospitalier de la Pitié Salpetrière à Paris. On nous a assuré que nous étions pris, et lorsque j'ai donné le papier venant de mon établissement où les champs renseignés sont : nature du stage, poste, avantages, rémunération on nous a dit que notre rémunération serait nulle, or la loi est passée maintenant et mon stage est supérieur à 2semaines, sont-ils obligés de me payer si je le demande ou dois-je refuser et trouver un autre stage? Car celui-ci me plaisait et se trouvait pas très loin de chez moi...Les conditions de cette loi sont elles différentes pour les hopitaux??
Merci
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faut pas être stupide.
La rétroactivité d'une loi est un principe juridique quasi-impossible. C'est une des bases du droit. La loi ne peut être rétroactive car les parties s'engagent à un moment donnée dans un contexte donnée, une évolution de l'environnement juridique faisant évoluer le contexte on ne peut prétendre que l'engagement été soumis à une décision ultérieur.
C'est vraiment une logique simple qu'on apprend en introduction au droit...
A apprendre la communication au lieu de compétences en gestion et en droit dans les écoles de commerce on va finir par aller au drame...
Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose :
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
http://fr.jurispedia.org/index.php/Non-r%C3%A9troactivit%C3%A9_(fr)
Article 2 du code civil. C'est pas comme si c'était écrit au tout début... D'ailleurs le JO il sert à quoi si les lois sont rétroactive ?
Au lieu de penser qu'à gagner du pognon il faut réfléchir en terme de cohérence général et d'égalité.
La rétroactivité d'une loi est un principe juridique quasi-impossible. C'est une des bases du droit. La loi ne peut être rétroactive car les parties s'engagent à un moment donnée dans un contexte donnée, une évolution de l'environnement juridique faisant évoluer le contexte on ne peut prétendre que l'engagement été soumis à une décision ultérieur.
C'est vraiment une logique simple qu'on apprend en introduction au droit...
A apprendre la communication au lieu de compétences en gestion et en droit dans les écoles de commerce on va finir par aller au drame...
Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose :
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
http://fr.jurispedia.org/index.php/Non-r%C3%A9troactivit%C3%A9_(fr)
Article 2 du code civil. C'est pas comme si c'était écrit au tout début... D'ailleurs le JO il sert à quoi si les lois sont rétroactive ?
Au lieu de penser qu'à gagner du pognon il faut réfléchir en terme de cohérence général et d'égalité.
Polar_888
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14 septembre 2009
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17 juin 2009 à 14:36
17 juin 2009 à 14:36
Bonjour,
je suis dans le même cas que toi ...
Normalement lors du discours de Mr Sarkosy, la lois devrai être applicable avant l'été !
Or le décret n'est pas encore passé ...
Mon stage se fini vendredi prochain et je ne sais pas si la lois va être rétroactive.
Quelqu'un à des informations ?
je suis dans le même cas que toi ...
Normalement lors du discours de Mr Sarkosy, la lois devrai être applicable avant l'été !
Or le décret n'est pas encore passé ...
Mon stage se fini vendredi prochain et je ne sais pas si la lois va être rétroactive.
Quelqu'un à des informations ?
cherpa
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7 juil. 2009 à 14:46
7 juil. 2009 à 14:46
La loi a été voté à l'Assemblée Nationale, elle doit maintenant être votée au Sénat
Voir
http://forum.letudiant.fr/stage-f33/remuneration-des-stages-bout-mois-rentree-t3574.html
Voir
http://forum.letudiant.fr/stage-f33/remuneration-des-stages-bout-mois-rentree-t3574.html
soufsoufb
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13 juil. 2009 à 21:13
13 juil. 2009 à 21:13
svp Etudiant en école dingénieurs, je suis actuellement en stage dans une multinationale
Lorsque j'ai signé ma convention de stage, il nyavait rien qui parlait d'une potentielle rémunération, cest un stage ingenieur assistant, la periode du stage est pour le moment de 2 mois (pt extensible mais c nest pas sur), est ce que jai droit a une remuneration ou pas ????
merci
Lorsque j'ai signé ma convention de stage, il nyavait rien qui parlait d'une potentielle rémunération, cest un stage ingenieur assistant, la periode du stage est pour le moment de 2 mois (pt extensible mais c nest pas sur), est ce que jai droit a une remuneration ou pas ????
merci
La loi s'applique pour les sociétés Françaises domiciliées en France, car il s'agit de la loi Francaise.
pas de rétroactivité pour la loi. Si tu as commencé ton stage avant qu'elle ne passe, elle ne te concerne pas.
Calimero pour réponse à ta question déjà plus interressante voici le champ d'application de la loi :
" Sont concernés les stages effectués en entreprise, de même que ceux effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). "
Source :
http://www.atoustages.com/index.html
Les hopitaux sont ni des associations ni des entreprises (ca serait alors une clinique).
Je ne vois pas ce que c'est qu'une entreprise public. Je considère que c'est un paradoxe dans mon esprit (trois types d'organisation : Association/Entreprise/Organisation public) mais la finalité d'une entreprise étant la réalisation de bénéfice je ne pense pas que ce soit le cas d'un hopitaux (à vérifier car c'est ici une interprétation personnelle)
Après recherche sur internet : https://fr.wikipedia.org/wiki/Entreprise_publique
Une entreprise public est une entreprise privé ou l'état contrôle partiellement le capital. Les hopitaux n'étant ni coté en bourse ni vendu à des actionnaires privés ils sont donc exclu du champ d'application.
Un epic est : En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service public.
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_public_%C3%A0_caract%C3%A8re_industriel_et_commercial#Principaux_EPIC
(aucun hopitaux dans la liste)
Pour conclure tu rentre pas dans le champ d'application de la loi en travaillant pour un hopital.
Change de stage ou choisit de travailler dans le "social" bénévolement. C'est juste un problème de structure juridique en fait. Si tu veux des sous il faut choisir une structure entrant dans le champ d'application.
" Sont concernés les stages effectués en entreprise, de même que ceux effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). "
Source :
http://www.atoustages.com/index.html
Les hopitaux sont ni des associations ni des entreprises (ca serait alors une clinique).
Je ne vois pas ce que c'est qu'une entreprise public. Je considère que c'est un paradoxe dans mon esprit (trois types d'organisation : Association/Entreprise/Organisation public) mais la finalité d'une entreprise étant la réalisation de bénéfice je ne pense pas que ce soit le cas d'un hopitaux (à vérifier car c'est ici une interprétation personnelle)
Après recherche sur internet : https://fr.wikipedia.org/wiki/Entreprise_publique
Une entreprise public est une entreprise privé ou l'état contrôle partiellement le capital. Les hopitaux n'étant ni coté en bourse ni vendu à des actionnaires privés ils sont donc exclu du champ d'application.
Un epic est : En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service public.
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_public_%C3%A0_caract%C3%A8re_industriel_et_commercial#Principaux_EPIC
(aucun hopitaux dans la liste)
Pour conclure tu rentre pas dans le champ d'application de la loi en travaillant pour un hopital.
Change de stage ou choisit de travailler dans le "social" bénévolement. C'est juste un problème de structure juridique en fait. Si tu veux des sous il faut choisir une structure entrant dans le champ d'application.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2009 à 22:05
Je suis dans une situation un peu particulière. Je dois effectuer un stage durant 10 semaines d'avril à mi-juin et je souhaiterai l'effectuer à l'étranger. Suite à mes recherches, j'ai trouvé mon stage et signé un accord avec l'organisme d'acceuil en octobre. Aujourd'hui, la loi concernant la rémunération est passée. Je souhaiterai savoir si elle s'applique pour les stages effectués à l'étranger.De plus, le pays ne fait pas partie de l'union europenne.
9 déc. 2009 à 23:31