rupture de contrat cdi d'uncommun accord des

Question

Bonjour,
je voudrais savoir quel type de lettre je dois faire remplir mon ouvrier pour un liceciment d'un commun accord des deux partie pour que la personne puisse toucher son chommage car cette personne ne se sent plus capable d'assumer ces heure de travail du a sa situation familliale et je ne veux pas qu'elle perde ses droit au chommage

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Il ne faut pas convenir d'un licenciement à l'amiable (ça n'existe pas et c'est illégal) mais plutot d"une rupture conventionnelle - c'est légal et ça permettra à votre ouvrier de toucher le chomage.
Vous avez un formulaire à votre disposition (voir lien) que vous devrez transmettre à la direction départementale du tr avail - Le salarié dispose de 15 jours pour changer d'avis et la direction du travail dispose d'un délai de 15 jours pour homologuer cette rupture.
en tout 5 bonne semaines - pas de préavis mais vous devrez lui règler les indemnités légales de licenciement .

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/formulaire-demande-homologation-rupture-conventionnelle-cdi.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html

Rupture de contrat cdi d'uncommun accord des

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