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Achat terrain et loi scellier

Dernière réponse le 20 oct 2009 à 21:05:56 crit 28, le 1 jun 2009 à 19:00:50

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Bonjour,
je souhaite acquérir en 2009 un terrain pour y construire une maison avec 2 appartements que je destine à la location, date de livraison de la maison en 2010
puis je beneficier de la loi scellier et à partir de quel moment : à l'achat du terrain ? à la signature du contrat de construction ? ou à la livraison de l'immeuble ?

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YoTb, le 18 jun 2009 à 22:19:05

Bonsoir,

Je suis exactement dans la même situation.
C'est un peu flou lorsque l'on veut tout faire de l'achat du terrain à la construction. En tout cas, lors d'un achat en l'état futur d'achevement, ( donc chez un promoteur clefs en main ), c'est à la signature de l'acte d'achat que la loi scellier peut commencer à s'appliquer.

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seb, le 7 oct 2009 à 17:52:19

Bonjour,

tu profites du pourcentage de la loi scellier le jour de l acte authentique. (en achetant en vefa)
c est a dire que si tu signes l acte en 2010, tu auras 25% de réduction d impot sur 9 ans.
si tu avais signé en 2011, tu n aurais que 20% de réduction sur 9 ans

par contre la fiscalité commence l année de l achevement des travaux.
SI tu achetes en vefa en 2010 , et que l achevement est en 2011 , alors tu profiteras de ta premiere année de reduction dimpot pour ta déclaration de 2011.

Pour ton cas : comme tu achetes un terrain et que tu construits , il me semble que la date de l' acceptation du permis de construire te donne l année du scellier (25% jusqu AU 31/12/ 2010, ET 20% apres) et l achevement des travaux pour l année de la fiscalité

seb

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le banquier, le 20 oct 2009 à 21:05:56

Bonsoir,

en cas de construction, savez-vous quelle est l'assiette pour le crédit d'impôt ?
Si mon terrain coûte 50 000 € et la construction 120 000 €, le crédit d'impôt sera-t-il calculé sur 120 000 ou sur 170 000 € ???

Merci

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