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mardi 2 juin 2009
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19 juillet 2010
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2 juin 2009 à 13:17
2 juin 2009 à 13:17
Bonjour,
il y a des dp ou un CE dans votre société, par ce que ça vaudrait sans doute le coup de leur poser la question ...Lorsque l’employeur décide que les congés seront pris pendant la fermeture de l’entreprise, il doit, en l’absence de dispositions conventionnelles fixant la date des congés :
consulter au préalable les délégués du personnel, lorsque l’entreprise ferme au moins 24 jours ouvrables ;
demander l’avis conforme des délégués du personnel lorsque l’entreprise ferme moins de 24 jours ouvrables.
Si un accord collectif prévoit la fermeture de l’entreprise, la consultation des délégués du personnel n’est nécessaire que si la fermeture est de moins de 24 jours. En l’absence de délégués du personnel, l’agrément de tous les salariés doit être demandé.
Le comité d’entreprise doit être consulté dans tous les cas, car il s’agit d’une mesure qui touche la marche générale de l’entreprise.
bon courage
il y a des dp ou un CE dans votre société, par ce que ça vaudrait sans doute le coup de leur poser la question ...Lorsque l’employeur décide que les congés seront pris pendant la fermeture de l’entreprise, il doit, en l’absence de dispositions conventionnelles fixant la date des congés :
consulter au préalable les délégués du personnel, lorsque l’entreprise ferme au moins 24 jours ouvrables ;
demander l’avis conforme des délégués du personnel lorsque l’entreprise ferme moins de 24 jours ouvrables.
Si un accord collectif prévoit la fermeture de l’entreprise, la consultation des délégués du personnel n’est nécessaire que si la fermeture est de moins de 24 jours. En l’absence de délégués du personnel, l’agrément de tous les salariés doit être demandé.
Le comité d’entreprise doit être consulté dans tous les cas, car il s’agit d’une mesure qui touche la marche générale de l’entreprise.
bon courage
Bonsoir,
La direction nous a changer de ste et a tout fait pour que nous n'ayons même pas de convention collective. Nous sommes 7 salariés. Le mot delegué est banni du bureau.
L'entreprise ne ferme pas de toute l'année.
La direction avait demandé de poser les cp avant le 31 mars, et comme je n'en voulait pas, je n'en ai pas posé.
Ils m'ont été imposé.
Je voulais les prendre en décembre ou janvier ou février bref en dehors des périodes d'été.
La direction nous a changer de ste et a tout fait pour que nous n'ayons même pas de convention collective. Nous sommes 7 salariés. Le mot delegué est banni du bureau.
L'entreprise ne ferme pas de toute l'année.
La direction avait demandé de poser les cp avant le 31 mars, et comme je n'en voulait pas, je n'en ai pas posé.
Ils m'ont été imposé.
Je voulais les prendre en décembre ou janvier ou février bref en dehors des périodes d'été.
La législation juridique et financière évolue en permanence...