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Problème de mutuelle d'entreprise

Dernière réponse le 2 jun 2009 à 15:36:47 matdogz, le 2 jun 2009 à 15:14:55 
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Bonjour, j'étais routier, et j'ai été licencié suite à un accident de la route avec blessés corporels. Mon ancien patron m'avais fait prendre une mutuelle d'entreprise qu'il payait à hauteur de vingt €/ mois et il restait dix-neuf € quatre vingt cinq à ma charge. J'ai été en arrêt suite à l'accident pendant un mois, il m'a licencié le dix huit du mois suivant l'accident, mais refuse de payer sa part mutuelle pour ce dernier mois. Est-il dans son droit? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement

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 prisme social, le 2 jun 2009 à 15:36:47

Bonjour,

malheureusement oui car les nouvelles dispositions légales plus favorables ne sont pas rétro-actives : en effet à partir du 1er juillet, les salariés au chômage après avoir été licenciés ou être arrivés en fin de CDD ou de contrat d'intérim pourront rester couverts par les complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise. Et ce, «pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail». Concrètement, si le salarié a travaillé un mois et s'il remplit les conditions pour «toucher le chômage», il gardera sa «mutuelle» santé et sa complémentaire prévoyance pendant un mois. S'il a travaillé deux mois, il en bénéficiera deux mois. Et ainsi de suite jusqu'à neuf mois au maximum.

bon courage.

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