Quel recours après la cassation

fanchon - 2 juin 2009 à 17:55 - Dernière réponse :  gigi2017
- 5 déc. 2017 à 21:11
Bonjour,
j ai ete licenciee a l age de 52 ans apres 33 ans de services dans la meme agence.
j'ai gagnée mon affaire aux prud'hommes mais mon ex employeur a fait appel - là tout lui a été favorable
j'estime que la cour d'appel a été laxiste dans ce dossier
j'ai donc fait un pourvoi en cassation mais ce dernier ne rejuge pas le fond mais la forme
j'ai donc eu une décision de non admission

ai-je d'autre recours pour refaire juger mon affaire (même mon avocat jugeait mon affaire comme du pain béni !)

si quelq'un peux me dire si j'ai un autre recours car aujourd'hui j'ai du mal a retrouver un travail et mis à part le côté financier, il y va de mon honneur

merci
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bonjour,

après la cassation, ou quelque soit le moment, vous pouvez solliciter le premier président de la cour d'appel qui est concerné par votre affaire, mais pour que le recours en révision soit recevable, vous devez démontrer l'erreur judiciaire, decision ultra petita, abus de pouvoir, jugement par défaut, ou fraude, ou faux documents ou faux témoignages, bonne chance à tous. sinon il reste la cour europeenne des droits de l'homme, si vous etes intimement convaincus que vos droits ont été bafoués, cherchez des infos, trouvez l'erreur et renseignez vous, car les avocats n'ont pas forcément le temps ou la conviction de le faire pour vous.
Je suis tout à fait d'accaord avec vous car en ce moment je me trouve dans une situation dans laquelle il me faudra trouver l'erreur juridiciare et je veux croire qu'il y en a bien une car ma mère de 80ans tient une épicerie depuis plus de 40ans.Dans un premier bail, il lui avait été autorisé de construire tous immeubles donc ma mère a édifié sur cette terre un immeuble à usage commercial et habitation.Qu'il a été stipulé dans ce premier bail, que 20ans après ,ledit immeuble reviendrait au propriétaire par accession.Donc en 1989, un 2ème bail a été conclu entre ma mère et le propriétaire à qui maintenant appartient l'immeuble.Seulement, dans ce 2ème bail, il a juste été mentionné que l'immeuble comporte un local, des réserves, un entrepôt , 2 chambres..Qu'il n'y a pas besoin de faire plus ample désignation en sachant que lors d'un premier bail, ce sont les locataires eux même qui ont édifié l'immeuble.Que l'immeuble lui est consenti pour une exploitation exclusivement commercial.L'avocat de la partie adverse a plaidé en démontrons que ma mère a fait un changement de destination des lieux, c'est à dire qu'elle aurait transformé une partie des locaux en habitation.Aujourd'hui, je fais un recours car j'ai retrouvé les plans originaux de l'immeuble dans lequel une habitation est bien comprise et que cette habitation tient lieux de logement principale à l'activité que ma mère exerce(commerce d'alimentation générale), en sachant que les premières livraisons de baguettes , de viennoiserie et de journaux se font vers 3h du matin.Pensez vous que je pourrais avoir gain de cause si on arrive à démontrer que cette habitation est implicitement compris dans la destination et que de ce fait ,il n'y a pas besoin de demander une quelconque autorisation au bailleur.Il faut savoir que cette habitation est necessaire à l'activité que ma mère exerce, qu'en plus nous y avons vécu depuis la construction de l'immeuble.
Mileart 1 Messages postés mercredi 26 novembre 2014Date d'inscription 26 novembre 2014 Dernière intervention - 26 nov. 2014 à 18:59
Bonjour
Combien de temps après un rejet en cassation je dispose pour saisir le premier Président de la Cour d'appel
Merci
Je vous remercie de votre commentaire, j'ai trouvé les renseignements qui vont m'etre utiles. Bien cordialement
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bonjour
les frais en cassation m'ont coutés 2700 € x 2 soit 5400 € pour voir mon affaire déclarée en non admission donc pas jugée

j'ai donc porté cette affaire devant la cour européenne des droits de l'homme (c'est tout récent)
si vous voules d autres renseignements merci de m'envoyer un mail car je ne consulte pas toujours le forum
Bonsoir

POurrions nous entrer en contact, j'aurais besoin de votre aide sur la manière dont vous avez fait, je vais etre dans le meme cas. Merci d'avance
mc.jee > JEAN MARIE - 11 mars 2010 à 22:17
bonsoir jean marie

si vous voulez que l'on en parle davantage vous pouvez me contacter sur supprimé par la Modération
à bientôt
FANCHON > JEAN MARIE - 12 mars 2010 à 09:17
BONJOUR
J AI PAS ETE JUGEE EN CASSATION CAR IL A ETE DECLARE NON ADMISSIBLE
J AI DONC PORTE CETTE AFFAIRE DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME

J AI RECUPERE LA TOTALITE DU DOSSIER AUPRES DE MON AVOCAT ET TOUT ENVOYE A STRASBOURG J ATTEND TOUJOURS UNE REPONSE

IL EST INADMISSIBLE QUE LES EMPLOYEURS FASSENT CE QU ILS VEULENT....

SI BESOIN D AUTRES PRECISIONS N HESITEZ PAS

FS
gigi2017 > FANCHON - 5 déc. 2017 à 21:11
Bonjour,

Licencier : motif "fais claqué une porte alors qu'elle se fermée toute seule", perdu
en cassation, c'est honteux et scandaleux, quel injustice. Après des années pour me reconstruire et à force de ruminer dans ma tête, j'ai trouvé sur internet votre forum. J'ai vu qu'il y aurait peut-être une possibilité de porter mon affaire devant la cour europeennne des droits de l'homme. Est-ce que vous pouvez m'aider.
Merci
soleilradieux - 26 janv. 2013 à 10:12
Bonjour,
Mème chose pour moi (plus de 35 ans d'ancienneté), j'attend le jugement de cassation (3° semaine de janvier).
Des pièces ont été supprimées dans mon dossier et le jugement d'appel est complètement incohérent et contradictoire.
Peut on se mettre en contact pour une intervention à la cour Européenne ?
Merci
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amely10 1 Messages postés mardi 2 juin 2009Date d'inscription 2 juin 2009 Dernière intervention - 2 juin 2009 à 18:00
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Bonjour,
Malheureusement pour vous, après qu'un jugement soit passé en cassation, il aquiert "force de chose jugée" et ne peut être rejugé
Il ne peut l'être que si un élément nouveau apparait.
Il pourrait être interessant d'écrire au ministère du travail (ca vaut le coup d'essayer), ou sinon saisir la cour européenne de justice, mais le jugement se fera dans longtemps!!
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Je viens de perdre en appel. Je ne peux pas me pemettre d'engager trop d'argent en cassation. Combien vous a coûté la demande en cassation ?
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merci pour votre reponse mais que peut faire le ministère du travail ?

combien peux me couter une procédure devant la cour européenne de justice ? en effet, j'ai déjà mis un paquet d'euros en procédure
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Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez eu réponse(s) , je suis interressé moi-même par ces questions,
j'ai été licencié ( et indemenisé) au bout de 27 ans d'ancienneté en 2005. J'ai gagné en APPEL en février 2009, mon ex-employeur après m'avoir payé le préjudice ( 2ans de salaire) se pourvoit en cassation ( contestation d'un point jugé de refus d'un entretiien d'évaluation comme insubordination, mémoire déposé le 16 juillet) je ne sais pas si je dois me défendre en faisant appel à un cabinet d'avocat en cassation (obligatoire) car les frais se portent à 3000€, j'ai donc jusqu'au 16 sept pour présenter ce dossier, mon avocate me dit que la cour d'appel peut se défendre seule sur ce point. Si je perds en cassation, le dossier sera t'il probablement rejugé par une cour d'appel ? sinon quels sont les recours ultimes ( cour européenne, coûts, etc ..)
merci de vos réponses
jp
le cout en cassation pour mois etait de 5400 € avocat auprès de la cour de cassation indispensable voir obligatoire
la cour de cassation juge le fond et non la forme de l affaire donc voit si les loies ont ete respectées c'est tout
mon affaire a été déclarée en non admission donc pas jugée
j ai donc porté cette affaire de vant la cour européenne des droits de l'homme à strasbourg on verra....
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soleilradieux - 23 janv. 2013 à 09:58
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Bonjour,

Si fanchon est daccord pouvez vous me mettre en contact par mail comme elle le propose dans son com du 9 aout 2009
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