Accident de travail et inaptitude
enidid
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liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 19:58
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 19:58
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liouliou
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27 juillet 2009
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3 juin 2009 à 10:33
3 juin 2009 à 10:33
Bonjour,
Engager une procédure pour être inapte? Je ne comprends pas bien...
Vous n'avez pas besoin de ça, c'est le médecin de travail qui est habilité à vous déclarer inapte (deux visites médicales). Après quoi votre employeur doit si c'est possible vous proposer un reclassement que vous pouvez refuser (vous n'êtes pas fautif). Vous serez alors licencié.
Un salarié qui fait l'objet d'une procédure d'inaptitude n'est pas payé par l'employeur durant la procédure de déclaration d'inaptitude, c'est à dire: pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.
La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude:
à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.
Normalement le motif de l'arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l'inaptitude.
Le jour de la première visite médicale qui conclut à l'inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie:
En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n'est pas autorisé à délivrer un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Important :
Durant le mois qui suit le 2ème certificat d'inaptitude, le salarié ne peut pas obtenir d'arrêt de travail.
Le seul motif de suspension du contrat de travail admis par le législateur est la poursuite d'un stage de reclassement professionnel. Le salarié peut poser des jours de congé.
Un mois après le 2ème certificat, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé, l’employeur doit verser le salaire à l'intéressé: salaire corespondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, coformément à l'article L. 122-24-4 du code du travail.
Engager une procédure pour être inapte? Je ne comprends pas bien...
Vous n'avez pas besoin de ça, c'est le médecin de travail qui est habilité à vous déclarer inapte (deux visites médicales). Après quoi votre employeur doit si c'est possible vous proposer un reclassement que vous pouvez refuser (vous n'êtes pas fautif). Vous serez alors licencié.
Un salarié qui fait l'objet d'une procédure d'inaptitude n'est pas payé par l'employeur durant la procédure de déclaration d'inaptitude, c'est à dire: pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.
La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude:
à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.
Normalement le motif de l'arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l'inaptitude.
Le jour de la première visite médicale qui conclut à l'inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie:
En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n'est pas autorisé à délivrer un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Important :
Durant le mois qui suit le 2ème certificat d'inaptitude, le salarié ne peut pas obtenir d'arrêt de travail.
Le seul motif de suspension du contrat de travail admis par le législateur est la poursuite d'un stage de reclassement professionnel. Le salarié peut poser des jours de congé.
Un mois après le 2ème certificat, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé, l’employeur doit verser le salaire à l'intéressé: salaire corespondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, coformément à l'article L. 122-24-4 du code du travail.
liouliou
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3 juin 2009 à 17:23
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J'espère que vous obtiendrez gain de cause.
Pourquoi vous voulez prendre un avocat, si vous êtes déclarée inapte vous serez licenciée?
Pourquoi vous voulez prendre un avocat, si vous êtes déclarée inapte vous serez licenciée?
enidid
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1 décembre 2009
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3 juin 2009 à 19:05
3 juin 2009 à 19:05
je dois prendre unavocat car en fait c est assez complique le 21 janvier j ai pete un cable au boulot je m en suis pris verbalement a une collegue et mon patron pour qui je travaille depuis 2 ans a pris son parti et m a mis a la porte en m empoignant par les bras donc certificat medical et apres enquete de la secu ca a ete pris en accident de travail mais le 23 janvier j ai recu une lettre de mon employeur avec mise a pied et entrtien pour licenciement j y ai ete avec un delegue cgt ensuite mon employeur avait 1 mois pour me licencier mais il n a pas respecter ce delai en fin de compte depuis le debut il a tout fait pour que je demissionne le delegue cgt pense qu il faut que j aille aux prudhommes mais vu que le service juridique de la cgt est surcharge il m a donne le nom d un avocat specialise dans le droit du travail afin qu il m aide dans mes demarches donc voila
liouliou
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3 juin 2009 à 19:58
3 juin 2009 à 19:58
Alors bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2009 à 15:55