Bonsoir à tous

Je tombe par hasard sur cet échange, et je réagis à la réponse de "monikouette".
Cela ne surprend pas que sa mutuelle ait annoncé son maintien de prise en charge même avant le 1er juillet. C'était déjà une obligationlégale depuis belle lurette (Loi Evin) ...
Sauf que cette prise en charge, d'une part est entièrement à la charge du chômeur, d'autre part ne fait pas perdurer les conditions du contrat collectif d'entreprise. Les mutuelles et orgnismes de prévoyance ou assurances ont seulement l'obligation de proposer une continuation de la prise en charge sur la base d'un tarif public et d'un contrat public préexistant, normalement à tarif préférentiel (plus ou moins respecté). De façon quasi-générale, ce contrat est toujours moins protecteur que le contrat collectif d'entreprise.
Ce qui change avec le nouveau texte, c'est que ce sont des conditions identiques au contrat collectif qui doivent être maintenues, et surtout QUE L'EX-EMPLOYEUR PARTICIPE AUX COTISATIONS, à même proprtion que pour le contrat collectif d'entreprise , pendant une durée égale au contrat rompu, avec un maximum de 9 mois.
PAS DU TOUT PAREIL!
Mais effectivement, seuls les salariés licenciés après le 1er juillet 2009 devraient bénéficier de ce nouveau texte.
Précision: il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un accord interprofessionnel, qui devrait être étendu (rendu obligatoire à toutes entreprises par arrété ministériel) avant le 1er juillet.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)