Bail locatif - Clause légale ou pas ?

Question

Bonjour,

Je suis sur le point de signer un bail locatif avec un particulier en tant que locataire.
La propriétaire envisage de mettre une clause m'interdisant de faire des trous dans les murs car les cloisons sont en plaquo. Une clause de ce genre est-elle légale ?
On parle d'atteinte à la vie privée pour un animal de compagnie, doit-on en déduire que tant que les trous sont rebouchés proprement au départ du locataire, le propriétaire ne peut s'y opposer ?
D'avance, merci de votre réponse
PS : Si vous connaissez d'autres clauses "abusives", n'hésitez pas :)

met44 · Accepted Answer

Il est interdit au bailleur (par la loi du 6 juillet 1989, art 6, par d.) "de s'opposer aux aménagements réalisés par le locatire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation del a chose louée". Une transformation consiste par exemple à faire d'i=une chambre (c'est sa destination prévue dans le bail) en salle de bain (ce n'est pas sa destination). Repeindre un mur n'est pas une transformation mais un aménagement.
En revanche, le propriétaire peut demander la remise en état d'origine ou conserver le bénéfice d'une transformation sans que le locataire puisse demander à être indemnisé (m^me loi).

Marie S · Answer

Ce n'est pas une clause abusive, mon fils a la même dans son bail.
Il est bien évident que le propriétaire ne souhaite pas voir ses murs transformés en gruyère.

Paulin · Answer

bonjour : Surtout avec le placo : si on arrive avec une grosse perceuse, tout passe à travers. Moi, je dis à mes locataires que s'ils ont un aménagement à faire ou quelque chose à fixer, qu'ils m'en parlent, si ça reste raisonnable, je le leur ferais gratuitement, mais je ne veux pas qu'ils risquent de faire de gros dégats sur mon logement. Surtout avec le dépôt de garantie ridicule qu'on a actuellement, grace aux grands décideurs qui sont complètement incompétents.

lbigaret · Answer

La réponse ici est non. Un propriétaire ne peut s'opposer aux aménagements du locataires.

Marie S · Answer

Ah ? 
J'ai dit à mon fils : tiens mon bébé, tu as la place de mettre des meubles de cuisine en éléments hauts !
Réponse : Oui, maman, mais le bailleur s'y oppose ! Le bailleur passe un coup de blanc sur les murs à chaque départ de locataire et il ne veut pas non plus d'une autre couleur.

Marie S · Answer

S'il rebouche, le bailleur le verra, il a l'oeil sur tout.
J'avais bien pensé à acheter à mon bébé des petits meubles hauts de cuisine et les laisser ensuite à son départ, mais il est capable de les faire enlever.

chlore · Answer

Merci pour vos réponses, je verrais bien si je suis "sélectionnée" pour louer le logement
Il me semblait bien que le propriétaire ne pouvait pas m'empêcher à condition que ce soit fait avec du matériel approprié (chevilles molly) et du moment que je les rebouche soigneusement afin de rendre les lieux dans l'état d'origine.
Bonne fin  de journée à tous !

Molly · Answer

Bonjour, 
J'ai emménagé ac mon amie il y a environ 3 ans, et j'ai posé des chevilles molly, je me suis aperçu par la suite que celles-ci sont interdites (Bail), bien sur qu'à notre départ je vais les enlever soigneusement, et les reboucher. Cependant, l'appartement, est entièrement en fibre de verre peinte.
Si je rebouche, ça se verra, même si je peins par dessus, le propriétaire peut-il me garder la caution ?

Merciii

Bail locatif - Clause légale ou pas ?

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