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CALCUL DU TAUX LEGAL RESTITUTION CAUTION

Dernière réponse le 4 nov 2009 à 11:32:40 KA, le 3 jun 2009 à 11:50:28 
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Bonjour,

Merci de me communiquer la méthode de calcul du taux légal, pour chiffrer les intérêts de retard sur une demande de restitution de caution.

Meilleures réponses pour « CALCUL DU TAUX LEGAL RESTITUTION CAUTION » dans :
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Marie S, le 3 jun 2009 à 11:52:01
  • +2

Montant du dépôt de garantie multiplié par 3,79, divisé par 100, divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de retard après les deux mois légaux de restitution.

Répondre à Marie S

2

superdom, le 10 aoû 2009 à 18:00:36

Enfin,merci de m'avoir enonce de facon claire la methode de calcul du tau legal,a charge de revanche dans un autre domaine

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3

 snoop89, le 4 nov 2009 à 11:32:40

Bonjour,

Est ce le nom de mois ou de jour??

Merci par avance

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