Taux de l'intérêt légal pour 2009 VoirLe décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal officiel du 11 février 2009) fixe à 3,79% le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009.
Rappelons que ce taux est utilisé pour fixer le taux des intérêts dans de nombreuses procédures...
Taxes foncières : calcul et biens imposables VoirLes taxes foncières sur le bâti et le non bâti sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de vente en cours d'année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l'acheteur.
En cas de...
Location : augmentation et montant du loyer VoirLa fixation du loyer est libre en début de bail. Mais l'augmentation reste strictement encadrée, même au renouvellement du contrat.
Le loyer en début de bail
Jusqu'en 1997, la fixation du loyer en début de bail faisait l'objet d'une réglementation...
Montant du dépôt de garantie multiplié par 3,79, divisé par 100, divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de retard après les deux mois légaux de restitution.