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Donation succession PACS

Dernière réponse le 3 jun 2009 à 15:22:03 Vincent Groisil, le 3 jun 2009 à 13:11:58 
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Bonjour,
Nous sommes un couple pacsé depuis le 9 décembre 2005. Nous avons fait un testament le 15 avril 2008 où nous désignons notre compagnon comme légataire universel.
Au sujet de nos comptes bancaires individuels et joints, y a t-il une démarche à effectuer en cas de décès pour le conjoint survivant ?
Au sujet de notre bien immobilier, en qualité de légataire universel, sommes nous dispensés de la réserve statutaire. Nos parents respectifs sont vivants et nous ne souhaitons pas qu'ils soient héritiers. Est ce possible ?
Au sujet des biens mobiliers, y a t-il une démarche à effectuer en cas de décès pour le conjoint survivant ?
Pouvez vous m'expliquer la notion de donation ?
Je vous remercie de votre aide.
Amicalement
Martine et Vincent

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 Berna65, le 3 jun 2009 à 15:22:03

Bonjour,
1) En cas de décès (dans le cadre du PACS ou non d'ailleurs), le partenaire survivant doit contacter un notaire qui ouvrira la succession. Ceci vaut tant pour les biens meubles (dont les comptes bancaires) qu'immeubles.

2) Le ou les légataires universels ont vocation à recueillir la totalité des biens, déduction faite de la part des héritiers réservataires. Encore faut-il qu'il y en ait (pour mémoire, ce sont les enfants et, à défaut d'enfant, le conjoint survivant), ce qui ne semble pas votre cas.
Les parents ne sont plus réservataires depuis le 1er janvier 2007. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans descendant dans la limite d'un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.

3) Biens mobiliers : voir 1).

4) La donation : acte consistant pour un donateur à donner à un donataire un bien meuble ou immeuble. Difficile de donner ici toutes les formes de donation, leur fiscalité... on y passerai la nuit et encore en simplifiant ! Alors, je vous mets ces liens :
http://droit finances.commentcamarche.net/s/donation
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3#donations et successions
Allez-y, potassez et n'oubliez pas, vendredi interrogation écrite...
Cordialement.

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