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1 réponse
Bonjour,
Cela ne change pas grand-chose pour vous :
- Cette règle des 2/3 ne s'applique qu'aux actes de gestion et non de disposition (vente...) ;
- A mon sens, il est quand même plus facile, le cas échéant, de réunir une majorité des 2/3 plutôt que d'obtenir l'unanimité ;
- Vous serez pleine propriétaire du quart des biens de votre mari et usufruitière du reste. Cela signifie que vous pourrez user du bien, signer des baux de location (sauf professionnels, et encore...), etc. sans que personne, notamment les nus-propriétaires, puissent s'y opposer.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 207 les droits de l usufruitier et du nu proprietaire
Cordialement.
Cela ne change pas grand-chose pour vous :
- Cette règle des 2/3 ne s'applique qu'aux actes de gestion et non de disposition (vente...) ;
- A mon sens, il est quand même plus facile, le cas échéant, de réunir une majorité des 2/3 plutôt que d'obtenir l'unanimité ;
- Vous serez pleine propriétaire du quart des biens de votre mari et usufruitière du reste. Cela signifie que vous pourrez user du bien, signer des baux de location (sauf professionnels, et encore...), etc. sans que personne, notamment les nus-propriétaires, puissent s'y opposer.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 207 les droits de l usufruitier et du nu proprietaire
Cordialement.
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