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CSG / CRDS sur indemnités de licenciement ?

Dernière réponse le 3 jun 2009 à 16:59:28 Matgre, le 3 jun 2009 à 16:21:15 
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Bonjour,

je vais être licenciée dans le cadre d'un plan social de + de 10 salariés. Je suis actuellement en préavis non effectué jusqu'à fin juin.
La DRH nous a envoyé une estimation du montant de notre indemnité (préavis + indemnité conventionnelle + indemnité complémentaire) avant la notification de notre licenciement.
Elle revient aujourd'hui en nous disant que l'indemnité complémentaire est soumise à CSG / CRDS et que le montant final sera donc minoré en conséquence (l'entreprise payant ces impôts directement au fisc).

1. l'indemnité complémentaire (dans ce cadre) est elle soumise à CSG / CRDS (la direction dit "oui", l'expert du CE dit "non" !!!) ?
2. la direction peut elle minorée de sa propre décision le montant de l'indemnité communiquée avant la notification du licenciement ?

(PS: évidement nous sommes plusieurs à être concernés et n'hésiteront donc pas à faire une action collective aux prudhommes si besoin...c'est plusieurs k€ de différence pour la plupart d'entre nous !).

Merci ! Matgre

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1

prisme social, le 3 jun 2009 à 16:32:33

Voilà ce que je lis

Indemnités versées dans le cadre d'un plan social (C. trav., art. L. 321-4 et L. 321-4-1) (4) :
Indemnités dues aux salariés concernés quel que soit leur montant ou leur appellation (primes ou indemnités d'aide au départ volontaire, aide à la création d'entreprise, aide au reclassement...).

Non imposables en totalité
pour la CGS et la CRDS = Exonérées en totalité

CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
pour la CGS et la CRDS = Exonérées en totalité

maintenant votre employeur a peut être une autre lecture que vous est moi, mais peut être serait il bon que lui aussi bénéficie d'un licenciement s'il n'est pas capable de lire le français, nottament pour inaptitude professionelle...

à vous lire

   
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2

Matgre, le 3 jun 2009 à 16:37:17

Bonjour,

merci pour ces infos ...et j'aime beaucoup votre humour grincant...lol

Autre question: y a t il une action à mener (il y a eu nombreux emails + motion du CE) avant la fin du préavis ou faut il attendre d'avoir reçu le solde de tout compte ?

Encore merci !

   
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3

prisme social, le 3 jun 2009 à 16:48:03

Stocker tout...

en ce qui concerne les prud'hommes voilà comment ça se passe, d'abord effectivement à plusieurs on est plus costaud donc faites un collectif, puis les conseillers prennent une grand feuille blanche, tire un trait vertical et mettre des croix dans chaque camps, vous et l'employeur, celui qui a le plus de croix a gagné...c'est aussi simple que cela.

alors allez voir les autres salariés, trouver un avocat payés à la commission qui va prendre tous vos dossiers puis, le jours où les courriers de licenciement arrivent avec les soldes de tout compte vous retournez voir votre avocat et vous lui demandez de faire le calcul de ce que vous pouvez gagner...

en toute franchise sur une société qui a du mal aujourd'hui, les conseilliers prud'homnaux ne sont pas aussi violent que sur des grands groupes où il y a encore tout plein de sous.

si vous avez besoin d'avocat j'en connais un trés bon sur Reims, vous êtes dans quel domaine d'activité, se rigolo que nous soyons le cabinet d'expertise comptable que votre CE a nommé !!! :)

à vous lire

   
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4

Matgre, le 3 jun 2009 à 16:53:40

Re bonjour,

ok, noté. Merci ! Donc je garde tout (ça ça fait longtemps que je fais !).
Le domaine c'est l'informatique. Et l'expert du CE est de Lille...;-)

   
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 prisme social, le 3 jun 2009 à 16:59:28

Bon courage alors mais n'hésitez pas encore pour un avocat compétent...sinon un avocat d'une délégation syndical, mais un vieux, pas énervé, bien tranquille et surtout qui sait bien lire, bien compter et qui n'en fait pas des kilos devant les prud'hommes, les conseilliers ils aiment pas le théatre...

bon courage et bonne continuation.

   
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