Non-résidents : taxe sur les immeubles VoirLes personnes morales françaises ou étrangères, organismes, fiducie qui possèdent, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d'une taxe annuelle de 3% assise sur la valeur vénale de ces immeubles.
Cette taxe...
Comptes bancaires à l'étranger et paradis fiscaux VoirLe projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit de renforcer la fraude fiscale et l'ouverture non-déclarée de comptes bancaires dans les paradis fiscaux.
L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques,...