Mon CDD de remplacement d'un congé parental indique comme date de fin le 31/7.
La personne que je remplace a prolongé son congé parental jusqu'à fin septembre.
Mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à ce CDD ou doit-il, selon la loi, être prolongé jusqu'au retour de cette personne ?
Modèle de lettre : loyer et renouvellement du bail VoirPour les logements situés à Paris et dans certaines communes de la région parisienne, la fixation du loyer lors du renouvellement du bail est encadré par décret. Quand le loyer est manifestement sous-évalué, l'augmentation peut atteindre
- soit la...
Résiliation du bail commercial : délais VoirL'article L. 145-4 du code de commerce dispose que défaut de convention contraire, le preneur d'un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du même code.
Cet article L. 145-9 indique...
Si dans votre contrat il est noté jusqu'au retour de..... votre contrat est toujours valable. Mais s'il est noté jusqu'au.....(date précise). il doit vous faire un avenant.