saisie attribution sur compte débiteurFermé

Question

Bonjour,
l'huissier peut il faire une saisie attribution sur un compte débiteur ?
Cordialement

vanola · Accepted Answer

Bonsoir,
une saisie attribution sur un compte bancaire débiteur est inopérante.
cordialement.

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 


Bien NON mais si vous avez des revenus ou autre il fera a la base,  et vous pouvez me croire que le intêrets vont être exorbitant a la longue voir doubler le solde en frais et intêrets, ou EX: une rentrée d'argent héritage etc . 


Bon courage 


Cordialement

miss_moi · Answer

l'huissier de justice lorsqu'il fait une saisie attribution donc une saisie sur le compte bancaire d'un débiteur, doit laisser en principe 460E à la personne pr vivre, ainsi si le compte n'a pas plus que ce montant on ne le bloque pas.
Néanmoins il existe la possibilité pour l'huissier de justice de bloquer un compte bancaire débiteur dans des cas très particuliers et pour certains types de créance.
En effet, le but lorsqu'on bloque un compte c'est de bloquer une somme d'argent se trouvant supérieure à 460 E mais lorsqu'on bloque un compte débiteur, le but est de bloquer les mouvements du compte bancaire donc par exemple:
 si la personne a déposé un gros chèque la veille de la venue de l'huissier et que ce chèque n'est donc pas encore enregistré, la saisie attribution va permettre de bloquer ces fonds là si le compte est négatif et ainsi éviter que le chèque ne fasse que combler le découvert.

Saisie attribution sur compte débiteur

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