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Révision du dépôt de garantie d'un bail prof.

Dernière réponse le 5 jun 2009 à 17:31:45 ranskalainen, le 5 jun 2009 à 16:43:20 
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Bonjour,

La propriétaire de mon cabinet médical me réclame une indexation du dépôt de garantie sur le loyer actuel au prétexte que cela est stipulé dans le bail mais il me semble avoir lu que les dépôts de garantie ne peuvent pas faire l'objet d'une révision. Qui a raison ? Merci de votre aide.

P. S. : loyer principal à la signature du bail en 2000 : 487.84 soit 975.67 euros de dépôt
loyer actuel 623.80 soit 1247.60 de dépôt réclamé (271.93 de delta)

Meilleures réponses pour « révision du dépôt de garantie d'un bail prof. » dans :
Nouvelle loi sur la location : loyers et dépots de garantie VoirDans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat, dispositif législatif actuellement encore en cours de discussion parlementaire, les personnes locataires bénéficieront de deux nouvelles mesures. 1. L'augmentation des loyers est actuellement...

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Foyer, le 5 jun 2009 à 16:44:31

Bonjour ,

L'indexation annuelle ne peux s'appliquer que sur les loyers.

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 brixtow, le 5 jun 2009 à 17:31:45

Ranskalainen je pense que le mieu serais que tu contacte la CLCV de ta région qui défebt les consomateur inssi que les locataire et les propriétaire. ils travaile avec des juristes et la pour une simpla adhésion peu couteuse il t'aidera dans tes démarche. il serais genti de ta par de me tenir au courant. bonne fin de journé

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