Non obtention d'un permis modificatif
éléo
-
5 juin 2009 à 21:11
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 1 juin 2011 à 18:41
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Josh Randall
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5 juin 2009 à 21:49
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Bonjour
Si vous continuez vos travaux en dépit du refus du PC modificatif , 3 hypothèses:
- si vous vous faites attraper en cours de construction il y aura procès-verbal d'infraction à la construction avec à coup sûr un arrêté interruptif de travaux et tout ce que cela comportera ensuite (envoi du PV au procureur de la république, enquête de police...) et risque de démolition
- soit lors de la visite de récolement la mairie (ou la DDE qui instruit le dossier) constate que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire initial et dont PV d'infraction, etc... et sanction financière mais on en reste là
- soit on reste dans la 2ème hypothèse sauf qu'on va jusqu'à la démolition
Mais comme il y a eu refus prononcé par la mairie et que vous défiez l'autorité compétente, à mon avis le tribunal sera sans pitié...
Si vous continuez vos travaux en dépit du refus du PC modificatif , 3 hypothèses:
- si vous vous faites attraper en cours de construction il y aura procès-verbal d'infraction à la construction avec à coup sûr un arrêté interruptif de travaux et tout ce que cela comportera ensuite (envoi du PV au procureur de la république, enquête de police...) et risque de démolition
- soit lors de la visite de récolement la mairie (ou la DDE qui instruit le dossier) constate que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire initial et dont PV d'infraction, etc... et sanction financière mais on en reste là
- soit on reste dans la 2ème hypothèse sauf qu'on va jusqu'à la démolition
Mais comme il y a eu refus prononcé par la mairie et que vous défiez l'autorité compétente, à mon avis le tribunal sera sans pitié...
Bonjour,
Je suis actuellement dans le même cas permis de construire accordé, visite de la DDE sur le chantier qui m'impose de déposer un modificatif concernant 40cm au niveau de la hauteur, rajout de pavés de verre sur le coté tous ça dans le permis modificatif, mais j'ai reçu un refus du maire un peu avant 2mois me disant "la construction n'a plus rien à voir avec le permis initial et m'invite à déposer un nouveau permis" alors que les modifications ne sont que des détails.
Aujourd'hui je ne sait pas quoi faire.
Je suis actuellement dans le même cas permis de construire accordé, visite de la DDE sur le chantier qui m'impose de déposer un modificatif concernant 40cm au niveau de la hauteur, rajout de pavés de verre sur le coté tous ça dans le permis modificatif, mais j'ai reçu un refus du maire un peu avant 2mois me disant "la construction n'a plus rien à voir avec le permis initial et m'invite à déposer un nouveau permis" alors que les modifications ne sont que des détails.
Aujourd'hui je ne sait pas quoi faire.
Oula...
Ca craint!!!
Bon, pensez vous qu'ils puissent nous faire des problemes si ont fait 1ou 2 modif minimes?
Il faut quand meme savoir, c'est qu'avant d'acheter le terrain, je suis allée voir Monsieur le maire, et il m'avait donné son aval. Actuellement, il reste désolé de notre "mésaventure", mais nous dit ne rien pouvoir faire!
Comme je vous le disez dans mon 1er mess, le terrain se trouve à 50 M en retrait, et les modif se ferait plus sur l'arriere.
Pourriez vous me dire qui viens sur le chantier pour vérifier de la conformité? Le maire? La DDE?
Bien cordialement
Ca craint!!!
Bon, pensez vous qu'ils puissent nous faire des problemes si ont fait 1ou 2 modif minimes?
Il faut quand meme savoir, c'est qu'avant d'acheter le terrain, je suis allée voir Monsieur le maire, et il m'avait donné son aval. Actuellement, il reste désolé de notre "mésaventure", mais nous dit ne rien pouvoir faire!
Comme je vous le disez dans mon 1er mess, le terrain se trouve à 50 M en retrait, et les modif se ferait plus sur l'arriere.
Pourriez vous me dire qui viens sur le chantier pour vérifier de la conformité? Le maire? La DDE?
Bien cordialement
rowanb
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11 juin 2009
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6 juin 2009 à 08:29
6 juin 2009 à 08:29
Bonjour,
Ce que vous a dit josh Randall est vrai.
A la fin des travaux vous allez déposer une déclaration d'achèvement des travaux. Le Maire pourra vérifier que les travaux sont conformes. S'ils ne le sont pas on retombe dans les 3 hypothèses exposées.
Les Maires font toujours preuve de bonne volonté, mais un accord verbal (ou même écrit - s'il ne s'agit pas d'un permis de construire ou un certificat d'urbanisme) ne vaut rien.
Concernant la constructibilité vérifiez par vous même ce que vous autorise le PLU ou le POS.
Pour les vérifications des travaux çà dépend du fonctionnement de la commune. Je pense qu'en général dans les petites commune ce sont des agents de la mairie qui se déplacent et qui posent ensuite des questions à la DDE (dans les grandes, les Mairies se débrouillent seules).
Bien à vous.
Ce que vous a dit josh Randall est vrai.
A la fin des travaux vous allez déposer une déclaration d'achèvement des travaux. Le Maire pourra vérifier que les travaux sont conformes. S'ils ne le sont pas on retombe dans les 3 hypothèses exposées.
Les Maires font toujours preuve de bonne volonté, mais un accord verbal (ou même écrit - s'il ne s'agit pas d'un permis de construire ou un certificat d'urbanisme) ne vaut rien.
Concernant la constructibilité vérifiez par vous même ce que vous autorise le PLU ou le POS.
Pour les vérifications des travaux çà dépend du fonctionnement de la commune. Je pense qu'en général dans les petites commune ce sont des agents de la mairie qui se déplacent et qui posent ensuite des questions à la DDE (dans les grandes, les Mairies se débrouillent seules).
Bien à vous.
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Merci beaucoup de vos réponses bien instructives, il y a eu un peu de nouveau au niveau de la DDE...
En fait, la DDE classe le dossier parce que le nom de famille n'est plus le meme (j'ai rencontré mon ami après l'achat et le dépot du permis). Mais en fait le probleme est tout autre... la DDE m'a averti 6 mois après m'avoir accordé mon permis tacitement que le permis n'était pas en conformité avec le COS!!!
Donc aujourd'hui ils veulent que je régularise...
Notre constructeur les a contacté, et leur a dit qu'il ni avait pas de raison valable pour refuser le modificatif!!!
Suite dans le prochaine épisode...
En fait, la DDE classe le dossier parce que le nom de famille n'est plus le meme (j'ai rencontré mon ami après l'achat et le dépot du permis). Mais en fait le probleme est tout autre... la DDE m'a averti 6 mois après m'avoir accordé mon permis tacitement que le permis n'était pas en conformité avec le COS!!!
Donc aujourd'hui ils veulent que je régularise...
Notre constructeur les a contacté, et leur a dit qu'il ni avait pas de raison valable pour refuser le modificatif!!!
Suite dans le prochaine épisode...
Josh Randall
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31 mai 2011 à 20:10
31 mai 2011 à 20:10
Bonjour
Je peux comprendre que la DDT demande le dépôt d'un PC modificatif s'il existe des différences au niveau de la hauteur mais de là à imposer la pose de carreaux de verres, j'ai un peu de mal à saisir ce qui justifie cela.
LA DDT a autorisé la construction en fonction des éléments dont elle disposait.
J'aimerais bien savoir sur quoi la elle s'appuie pour demander que ces pavés de verre soient posés.
Que disent les règles d'urbanisme actuellement en vigueur sur ta commune?
Je peux comprendre que la DDT demande le dépôt d'un PC modificatif s'il existe des différences au niveau de la hauteur mais de là à imposer la pose de carreaux de verres, j'ai un peu de mal à saisir ce qui justifie cela.
LA DDT a autorisé la construction en fonction des éléments dont elle disposait.
J'aimerais bien savoir sur quoi la elle s'appuie pour demander que ces pavés de verre soient posés.
Que disent les règles d'urbanisme actuellement en vigueur sur ta commune?
Josh Randall
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31 mai 2011 à 22:20
31 mai 2011 à 22:20
En fait je viens de comprendre en relisant.
Tu as fait des modifications par rapport au dossier que tu as déposé en mairie.
Donc c'est normal.
Comme nous sommes dans un régime déclaratif, cela veut dire que tu t'es engagé a faire les travaux conformément à ce que tu as fourni à l'administration.
A la fin des travaux, tu es sensé envoyer la DAACT au service instructeur.
A la vérification des travaux, la DDT aurait aurait contesté la conformité des travaux et t'aurais de toute façon demandé de régulariser en déposant un PC modif.
Là elle prend les devants...
Tu as fait des modifications par rapport au dossier que tu as déposé en mairie.
Donc c'est normal.
Comme nous sommes dans un régime déclaratif, cela veut dire que tu t'es engagé a faire les travaux conformément à ce que tu as fourni à l'administration.
A la fin des travaux, tu es sensé envoyer la DAACT au service instructeur.
A la vérification des travaux, la DDT aurait aurait contesté la conformité des travaux et t'aurais de toute façon demandé de régulariser en déposant un PC modif.
Là elle prend les devants...
En fait, il y avait une ancienne maison à la place de la nouvelle et il m'ont demander aussi de faire un permis de démolition alors que dans le permis que j'ai obtenu il était mentionné "demande de permis de construire avec ou sans démolition partielle".
En ce qui concerne la visite de la DDE sur mon chantier, ils ont mesuré alors que le chantier n'est aujourd'hui pas encore terminé, je respecte toujours la hauteur concernant le POS et je ne vois pas pourquoi le maire m'a refusé le permis modificatif et m'invite à déposer un autre sachant que cela annulerais l'ancien.
Quelle sont les différents recours possible?
En ce qui concerne la visite de la DDE sur mon chantier, ils ont mesuré alors que le chantier n'est aujourd'hui pas encore terminé, je respecte toujours la hauteur concernant le POS et je ne vois pas pourquoi le maire m'a refusé le permis modificatif et m'invite à déposer un autre sachant que cela annulerais l'ancien.
Quelle sont les différents recours possible?
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 1/06/2011 à 18:41
Modifié par Josh Randall le 1/06/2011 à 18:41
Re,
Tout d'abord un PC modif n'annue pas du tout l'ancien. il ne vient pas se substituer à ce qui a été acordé. il vient seulement valider les éventuelles modifications à faire (ou faites le cas échéant) pour que cela puisse être entériné.
Le permis de construire qui t'a été accordé mentionnait-il que la bâtisse d'à-coté devait être démolie? Si non, je ne vois pas pourquoi la DDE la demanderait maintenant. A moins que dans le dossier que tu as déposé, il n'en est pas été fait mention.
J'ai la sensation que ce que la DDT te reproche c'est que le dossier qui a été déposé en mairie ne corresponde pas à la réalité du terrain.
Et le fait de faire de fausses déclarations peut être sanctionné
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Tout d'abord un PC modif n'annue pas du tout l'ancien. il ne vient pas se substituer à ce qui a été acordé. il vient seulement valider les éventuelles modifications à faire (ou faites le cas échéant) pour que cela puisse être entériné.
Le permis de construire qui t'a été accordé mentionnait-il que la bâtisse d'à-coté devait être démolie? Si non, je ne vois pas pourquoi la DDE la demanderait maintenant. A moins que dans le dossier que tu as déposé, il n'en est pas été fait mention.
J'ai la sensation que ce que la DDT te reproche c'est que le dossier qui a été déposé en mairie ne corresponde pas à la réalité du terrain.
Et le fait de faire de fausses déclarations peut être sanctionné
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...