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Plafonnement frais de transport

Dernière réponse le 7 jun 2009 à 11:57:52 GG34, le 6 jun 2009 à 08:34:04 
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Bonjour,
suite à l'arrêté ministériel fixant les modalités de remboursement des frais de transport en commun dans la fonction publique d'état à hauteur de 50%, mon employeur m'a affirmé que ce dernier était plafonné à 51,74€ par mois, alors que rien n'est stipulé dans l'arrêté cité supra. Merci pour votre réponse future

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maridunet, le 6 jun 2009 à 10:02:01

Il existe une carte avec les zones de converture (à retirer dans un guichet sncf) . Votre employeur doit vous rembourser du domicile à votre lieu de travail.

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 GG34, le 7 jun 2009 à 11:57:52

Merci de votre réponse, mais c'est ce plafonnement à 51,74 € qui me gêne car hormis une lettre émanant de notre direction qui le stipule, rien ne le précise dans l'arrêté ministériel. Cet accord "local" fixant les modalités de son plafonnement devrait normalement avoir été signé avec les partenaires sociaux. Si tel est le cas est-ce légal?
merci de votre réponse

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