Indivision et refus du notaire

Question

Bonjour,
Mon oncle (plus jeune frère de mon père) est décédé le 20/05. Célibataire sans enfants il laisse 2 frères (dont mon père) 3 soeurs et une nièce en représentation de son père précédemment décédé (autre frère de la fratrie). Il y a dans la succession des terrains et la maison familiale que le décujus avait hérité des parents lors de l'arrangement familial. 
Mon père, son frère (de santé mentale déclinante) et ses soeurs souhaiteraient que la maison reste en indivision au regard du devoir moral de la garder le plus longtemps possible vu que c'était leur grand-père paternel qui l'a construite en pierres de taille.
Le notaire refuse en stipulant que l'indivision ne peut s'appliquer vu le changement de la loi (?) ! et qu'il faut la vendre !
Comment faire pour qu'ils puissent la garder ? Et quels sont les pourcentages de frais de succession dans leur cas !
D'avance merci !

Berna65 · Answer

Bonjour,
Commençons par les frais de succession :
Entre frères et soeurs, après un abattement de 15 636 € (par héritier), les droits s'élèvent à 35% sur la tranche inférieure à 23 975 € et 45% au-delà.

Par contre, je suis un peu perplexe sur ce fameux "changement de loi" qui obligerait les héritiers à la vente et au partage... Y aurait-il un "loup" (une disposition testamentaire ou autre...) caché par là ou votre notaire aurait-il un acheteur pour le bien ?
Vous pouvez par contre passer une "convention d'indivision", par laquelle vous vous engagez à rester dans l'indivision pour une durée indéterminée (le partage pouvant alors être provoqué à tout moment) ou déterminée (5 ans au maximum, renouvelable), auquel cas le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu.

Ceci dit, vous le constaterez vite, gérer une indivision n'est pas toujours de tout repos...
Cordialement.

Indivision et refus du notaire

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