Bonjour
La Cour administrative d’appel de Marseille (14 octobre 1999, req. n° 96-2466) a annulé, comme non justifiée par un intérêt général, une dérogation accordée par un maire consistant à autoriser l’implantation d’un bâtiment à 50 centimètres de la ligne séparative. Le maire avait justifié la dérogation par sa faible importance et par le fait que la toiture du bâtiment édifié sur le terrain voisin débordait légèrement
Une construction violant l’article R. 111-19 du Code de l’urbanisme peut être régularisée par une construction complémentaire portant le bâtiment jusque la limite divisoire des deux fonds (Conseil d’état, 29 octobre 1975, Viguier).
Cordialement