Dans le cadre d'un recouvrement de pension alimentaire, il n'y a rien à avancer.
Dans le cadre d'un autre recouvrement (indemnité compensatrice par ex) l'huissier peut demander une avance sur frais ;
la pension alimentaire doit être versée, sauf décision du juge ou convention contraire, à votre domicile.
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée ; adressez vous à l'huissier de justice le plus proche de chez vous.
Simple et efficace et sans frais pour vous, la procédure de paiement direct, instituée par la loi du 2janvier 1973 complétée par le décret d'application du 1er mars 1973
Conditions de recevabilité de la demande
1 - la pension alimentaire aura été fixé par une décision de justcice
2 - Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée
3 - Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas, l'assedic,.. ) est détenteur de sommes (salaire, retraites, indemnités,.. du débiteur de la pension.
Préparez votre dossier
Prenez rendez vous avec un huissier de justice le plus proche de chez vous . Les documents à lui fournir.
- l'original de la décision de justice
- Les renseignements en votre possession, concernant le débit de cette pension.( coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite, de la cpam, assedic, mais également ses dates, lieu de naissance et adresse actuelle).
- Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû;
- Votre rib
Ce qui est fait n'est plus à faire