La demande de paiement d'un véhicule neuf avant l'immatriculation semble devenir une pratique courante bien que contraire aux dispositions du code du commerce et du code de la consommation.
Si le bon de commande fait foi effectivement, rien ne rattache le paiement audit véhicule. Le vendeur pourrait demander un chèque de banque à 10 clients ayant commandé le véhicule ayant les mêmes caractéristiques (marque, type, couleur) en leur présentant le même véhicule. Les caractéristiques techniques propre au véhicule n° de moteur, n° de chassis rattachés à votre bon de commande seraient seuls susceptibles de rattacher le véhicule à votre bon de commande. Or ces caractéristiques ne paraissent que sur la carte grise, il semblerait donc que tant que le véhicule n'est pas immatriculé il ne peut pas être considéré comme le votre et il ne saurait donc être question de paiement pour un véhicule qui ne peut être identifié comme le vôtre.

Bonjour,
J'ai commandé une fiat neuve, fait un chèque de 750 euros. Sur le bon de commande figuraient la date extrème de livraison et "au comptant" sans autre précision.
1 er problème : le véhicule est arrivé 20 jours plus tard
2eme problème : le concessionnaire exige de percevoir le montant total du véhicule plusieurs jours (2 semaines pour le cas où je choisirais de regler en chèque normal) avant de lancer la procédure d'immatriculation.

Est-ce bien légal ?

Pour ma part, tout c'est bien passé, et bien fini, j'ai donc envoé le chèque de banque du montant total du véhicule, et mon véhicule était prêt à la date promise et immatriculé.

Pour info, vous pouvez laisser un mail à la DGCCRF, si on est plusieurs à envoyer une réclamation pour ce même problème, peut être que ça aboutira..

En tous cas je vous envoie ce que la DGCCRF m'a répondu (DGCCRF 92 car mon garage est dans le 92):

Mademoiselle,
Par message du 09/07/09, vous m’informez du litige qui vous oppose à la société citée en objet.
Les faits signalés ne relèvent pas des lois et réglements dont mon service contrôle l’application. En effet, vous évoquez un litige de nature civile et non pénale.
Néanmoins, afin de vous aider à trouver une solution à ce différend, je vous informe que le consommateur peut demander à voir le véhicule avant paiement pour effectuer les vérifications.
Par ailleurs, il existe une garantie légale de conformité et une obligation légale de fournir le bien commandé. Ci joint un document détaillant les garanties et le défaut de livraison.
Vous trouverez enfin ci-joint un document détaillant les voies de recours possibles. Celles-ci sont gratuites et ne nécessitent pas l’assistance d’un avocat.
Direction régionale de la concurrence de la consommation
et de la répression des fraudes d’Ile de France
Unité départementale des Hauts de Seine
167-177 avenue Joliot Curie
92013 Nanterre Cedex
ud92@dgccrf.finances.gouv.fr

Elle m'a également envoyé en pièce jointe :
- les articles du code la consommation L.211-4, L.211-7, L.211-9 et L.211-10 pour la garantie légale de conformité,
- les article du code civil (Art. 1641 à 1649) pour la garantie légale contre les vices cachés
- également article R.114-1 du code de la consommation (délai de livraison)

Pour ton info, tricoteuse folle, cet article stipule que :

pour tout bien dont le prix supérieur à 500 euros : il y a une obligation de délai
Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la
prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force
majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur
l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la
livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.


Voilà, je tenais à vous faire partager ces infos, mais n'hésitez pas à contacter la DGCCRF de votre département !!

Espérant vous avoir aidé,

Sosoph