|
|
|
|
|
Bonjour,
Mon père, décédé il y a quelques mois, avait une simple lettre manuscrite et signée par un monsieur et sa femme -également décédés depuis peu et sans aucun héritier- dans laquelle ils stipulaient lui donner tout leur mobilier. Ma mère et moi, héritières de mon père donc,voudrions savoir si cette lettre fait office de testament, si nous pourrons récupérer ce mobilier qui bloque la vente de leur appartement.
J'espère avoir été assez claire.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Une lettre et un testament sont deux choses différentes. Selon le contenu du document, alors peut-être qu'effectivement cette "lettre" peut être considérée comme étant un testament olographe, qui répond à certaines règles.
|
À ne surtout pas faire ! Enregistrer ses dernières volontés sur une cassette vidéo ou audiovisuelle : ces enregistrements n'ont aucune valeur juridique. Écrire son testament à la machine à écrire ou sur un ordinateur : il ne sera pas valable, même si toutes les pages comportent la signature manuscrite du testateur. Écrire son testament à deux, avec son conjoint ou son concubin, ou le faire signer par ces derniers : il sera nul ; chacun doit faire son propre testament. Éviter également les doubles au carbone ou les photocopies, qui n'ont aucune valeur juridique. |
Envoi de lettre pour avertir l'échéance du contrat téléphonique Exemple de lettre pour demande de detachement Lettre de candidature Lettre de degrevement taxe d'habitation Lettre de motivation 3e Lettre de preavis d un logement Lettre de resiliation mutuelle loi chatel Lettre de retractation Lettre de réclamation impots Lettre de résiliation Lettre pour demande de detachement Lettre rtt non pris Modele de lettre transcription mariage algerie Valeur locative brute Valeur usufruit en fonction de l'age Validité lettre recommandée Validité lettre recommandée accusé de réception Validité lettre recommandée sous 15 jours