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Délais légal d'échange ou remboursement [Résolu]

dadoone - Dernière réponse le 25 janv. 2015 à 20:49
Bonjour,
juste une petite question,
j'ai acheté un vetement ( un soutien gorge ) dans un magasin H&M, je ne l'ai pas porté, d'ailleurs l'étiquette est toujours dessus et je suis partie en vacances 3 semaines .en revenant de vacances j'essaie le soutien gorge et je me rend compte que la taille n'est pas bonne, je vais dans le H&M pour demander un rembouorsement ou un échange et la on me dit que ce n'est pas possible car le délai et de un mois est passé et que la cela fais 1 mois et 8 jours donc pas d'échange ni de remboursement possible,
je voulais juste savoir si il y a une loie au sujet des délais d'échanges ou de remboursement et si oui quel est ce délai maximum, sur quel site puis je la consutler?
d'avance merci pour vos réponse .
sincères salutations;
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Bonjour..
Pour les achats effectués en magasin aucune réglementation n'impose le remboursement ou la remise d'un avoir.. La vente est réputée 'parfaite' au sens légal. Sauf si défaut, non conformité de l'article.. Et bien sûr sauf si la politique commerciale du magasin le prévoit, encore faut il respecter les conditions imposées par le magasin..
La rétractation n'est possible que pour les achats 'à distance' (Internet, téléphone..)..
A+
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Salut

Oui il y a une loi, Ça s'appelle le délai de réfractation, il est de un mois. Désolé mais le magasin a le droit de faire ça.

Bye

val57000- 21 févr. 2012 à 10:45
un délai de réfractation?? lol
le délai de rétractation légal est de 7 jours.
mais Afrikarnak a répondu fort justement à la question posée.

Bye......
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Echange dans un déliait de è sept (Satisfait ou Remboursé selon condition en magasin).
Si vous changé Davis le Magasin peut vous rembourser avec un avoir car il ne vous a pas obligé d'acheter chez eux et vous ne pouvez pas revuser cette avoir ou du moins si vous pouvez le revuser si le produit acheté à un défaut que vous n'avez pas plus constaté lors de l'achat, Donc deux possibilités saufre à vous soit on vous l'échange par le même produit ou on vous le rembourse (j'ais vus cela sur le site de la DGCRF ''Répressions des fraudes'').
J'ais montré l'article au commercent et la plus de Problème Remboursement
moi- 10 janv. 2015 à 09:33
http://livre.fnac.com/a4244209/Collectif-Bescherelle-Le-francais-pour-tous
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