Bonjour,
J'ai une question par rapport à une demande remboursement du LOCAPASS par le CIL :
En 2002, je loue un appartement avec la caution en LOCAPASS.
La caution est versée directement au propriétaire comme convenu dans le contrat LOCAPASS.
2003 je quitte l’appartement, et fais un courrier au propriétaire lui demandant de reverser la caution au LOCAPASS pour solder le contrat.
Je ne le fais pas en recommandé, naîve que je suis.
Récemment, le CIL me contacte pour me demander de rembourser la caution.
Je leur fait part de mon étonnement :
- ils me contactent 7 ans après??????????
- je les informe que je n’ai jamais touché la caution car elle avait été versé au propriétaire directement
- que je pensais que celui avait remboursé le LOCAPASS.
Apparemment le propriétaire n’a pas remboursé le LOCAPASS, et comme ils ne le retrouvent pas ils me demande de rembourser à sa place.
Plusieurs questions :
- y a-t-il un prescription ?
- dois je rembourser la caution ?
- qu’est ce que je risque si je ne rembourse pas ?
Merci de votre réponse.
Audrey
Caution appartement