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1 réponse
Bonjour Filou
L'évaluation des Hs sous forme de "forfait" par service ne me parait pas en soi illégale. Toutefois, dans le cas où de façon systématique, ce forfait ne couvrait pas les heures réelles effectuées, tu serais en droit avec relevés précis à l'appui de réclamer la prise en compte des heures réelles.
La rémunération des HS se fait maintenant par PAIEMENT, sauf en cas d'accord d'entreprise ou de branche prévoyant leur récupération CT art L3121-22 et 24.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
L'évaluation des Hs sous forme de "forfait" par service ne me parait pas en soi illégale. Toutefois, dans le cas où de façon systématique, ce forfait ne couvrait pas les heures réelles effectuées, tu serais en droit avec relevés précis à l'appui de réclamer la prise en compte des heures réelles.
La rémunération des HS se fait maintenant par PAIEMENT, sauf en cas d'accord d'entreprise ou de branche prévoyant leur récupération CT art L3121-22 et 24.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...