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Bonjour,
mon mari est sur le point d'acheter un fond de commerce (dont il est déjà locataire-gérant). La banque qui va financer l'achat demande comme garantie que mon mari soit caution personnelle et solidaire (l'emprunteur étant une EURL). Le notaire, le comptable m'assurent que c'est toujours comme ça, mais ce qui me dérange beaucoup c'est que dans la définition des garanties je lis : "les ayant droits de la caution tels ses héritiers seront tenus solidairement et indivisiblement à l'égard de la banque de l'exécution du cautionnement dans les mêmes conditions que la caution . Je comprends donc que dans le pire des cas nos enfants devraient prendre en charges les dettes de leur père . D'autre part, étant mariés sous le régime de la communauté ,, moi le conjoint je dois aussi signer "bon pour accord au présent cautionnement".
Est-ce que légalement je peux refuser de signer cet accord et comment protéger mes enfants?
Merci de me répondre
Isabelle
Bonjour,
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Effectivement la banque choisit la caution personnelle et solidaire du gérant de l'EURL bien souvent en plus du nantissement du fonds de commerce. Cette caution doit être approuvée par le conjoint si elle engage les biens communs (votre cas) et les héritiers à la condition que ceux-ci acceptent l'héritage, ce qui n'est pas obligatoire si le passif est supérieur à l'actif. |
Pour répondre à nonocaramel, vous me dites qu'il est possible de minimiser nos risques . Alors justement sur les conseils de notre comptable nous avons demandé à la banque que soit incluse dans l'offre de prêt la garantie OSEO qui garantit 50% du capital emprunté . Est-ce-que de votre côté vous avez une solution plus intéressante ?
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