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Resiliation tacite reconduction professionnel

Dernière réponse le 12 jun 2009 à 10:59:48 kiki, le 11 jun 2009 à 15:15:34 
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Bonjour,

Je suis 1 professionnel. Pour la location de ma machine à CB, la banque m'a fait 1 contrat avec tacite reconduction. Je souhaite aujourd'hui cesser les paiements CB et rendre ma machine mais ma banque me dit qu'il faut payer la location jusqu'à la date anniversaire du contrat (dans 10 mois). La loi Chatel s'applique t'elle entre professionnels dans ce cas de figure ? Merci d'avance pour vos réponses.

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yanock45, le 11 jun 2009 à 19:46:25

Bonsoir,

votre contrat doit comporter une clause qui prévoit la résiliation.

Cette clause vous indique la préavis que vous devez respecter pour demander celle-ci.

Le préavis sont en général de 2 ou 3 mois en fonction des contrats.

Assurez-vous de bien respecter ce délai et pensez bien à envoyer votre demande par recommandé avec avis de réception. Ce la date de réception qui fera foi en cas de litige.

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 Germain, le 12 jun 2009 à 10:59:48
  • +1

Il n'y a pratiquement plus de banque qui fournisse le terminal CB. En général c'est un prestataire extérieur. C'est ce contrat là qu'il faut vérifier et non celui de la banque qui ne définit que les conditions fincancières (dates de valeur, taux de commissions etc...)

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