Contrat d'entretien de chaudiere

shalimarh - 11 juin 2009 à 15:56
 Chan-elle - 11 juin 2009 à 18:26
Bonjour,
j'ai signe un bail pour un appartement avec une agence.j'ai telephone a cette meme agence pour savoir combien exactement je devais regler comme loyer etant donner que j'arrive en milieu de mois,et la surprise la personne de l'agence m'indique qu'en plus de la moitie du loyer et des charges je dois aussi regler un contrat d'entretien de chaudiere,que c'est la loi et que je n'ai pas le choix!est ce vrai?il y a bien note sur mon bail que je dois prendre un contrat,mais celui de mon choix!a t'elle legalement le droit de m'imposer un contrat sans m'en a avoir informe au prealable et surtout sans que je sache n'y le nom de l'entreprise,n'y ses tarif?et peut elle refuse de me remettre mes clefs lors de l'etat des lieux d'entre?merci de me repondre cela est tres urgent et de m'indiquer eventuellement des code de lois pour me defendre si cette agence est dans sont tort!

2 réponses

Bonjour,

Demandez a l'agence la date du dernier entretient de la chaudière, n'oubliez pas non plus de faire ramoner le conduit de cheminée de la chaudière une obligation 1 fois par an
Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du bailleur. Constituent des réparations locatives l'entretien et les menues réparations ; le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne une liste indicative détaillée. Les autres réparations sont à la charge du bailleur, et c'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.

Autre article également ( dans gérer vos locations un supplément " mieux vivre votre argent" je cite
- La prise en charge partielle ( 70%) du remplacement d'une chaudière, lorsque le locataire en a négligé l'entretien en ne FAISANT PAS LE RAMONAGE NECESSAIRE ( cour d'appel d'orléans, arrêt du 12 mai 1993, piot c/ Dubant, loyers et copropriété 1993, n°388)

Cordialement
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
11 juin 2009 à 16:11
Si vous avez fait l'entretien de la chaudière il y a moins d'un an, l'agence n'a aucun droit d'exiger une autre intervention et de vous imposer une entreprise.

Mais si vous n'avez pas fait l'entretien, celui-ci devant être annuel, l'agence est en droit de retenir le montant de l'intervention et doit au minimum vous fournir un devis.
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