Bonsoir,

NON il ne peut casser le bail avant son terme des 3 ans par un courrier A.R 6 mois avant
mais pas dans votre cas il doit attendre ou vendre avec locataire en place sans même vous avertir, ( dans ce cas vous pouvez refuser les visites ) vous devrez les loyers dans ce cas au nouveau propriétaire

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2886

Je confirme la réponse de maggie.
Pas celle du dessus : car si votre propriétaire vend en occupé (avec vous dedans) vous devez laisser visiter le bien à l'éventuel acquéreur qui sera aussi votre nouveau propriétaire.

maggie24, NON NON ET NON pas obligé d'accepter les visites dans ce cas précis, il est hors LOI
et quand on vend occupé

Impossible si il ne veut y pas mettre de bonne volontée.
L'article de la loi de 89 est inapplicable versus
le code civil
-----
Locations : la visite du bien doit se faire en accord avec le locataire

Un propriétaire-bailleur a été condamné pour avoir fait visiter le
logement loué sans l'accord de son locataire.
Un arrêt de la Cour de Cassation (3 ème chambre civile,25 février 2004)
a condamné un propriétaire-bailleur pour non respect de la vie privée
de son locataire.
-----


PFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF

C'est vraiment du grand n'importe quoi !
La loi de 89 est applicable en cas de vente, le locataire est tenu de laisser visiter, idmen pour les visites en vue de travaux.
Le fait de ne pas laisser visiter constitue une entrave à la vente.
Admettons que vous soyez investisseur, vous accepteriez d'acheter un bien que vous n'avez pas vu ? Pas moi.

Grand n'importe quoi pour qui vous ? bien NON les textes sont précis pas de droit de visite

si les gens veulent acheter bien a leur risques ou au bon vouloir du locataire


Même si je trouve idem ça nul

Dans le cadre du congé pour vente et pendant le préavis, vous pouvez, en tant que propriétaire, faire visiter le logement loué pour assurer sa cession. Vous disposez pour cela de deux heures par jour, chaque jour ouvrable. Ce qui exclut le dimanche et les jours fériés ! Vous devez obtenir l'autorisation expresse de votre locataire avant d'entrer dans les lieux. Il est donc préférable de définir par écrit les modalités de visite du logement. L'idéal est d'établir un calendrier de visites avec votre locataire. Même si vous avez les clés, vous ne devez pas entrer sans autorisation car il y aurait alors violation de domicile. Pour cette infraction, le Code pénal prévoit 15 000 euros d'amende pour atteinte à la vie privée. En revanche, si vous vendez votre bien en cours de bail, un droit de visite ne vous sera accordé que s'il existe, dans le contrat de location, une clause en ce sens. Si tel n'est pas le cas et si le locataire vous refuse l'accès, vous devez obtenir cette autorisation auprès du tribunal d'instance.

Marie S, je pense que vous ne faite pas du droit !!! vous supposez les textes je les aie justement,

Et vous vous répondez complètement à côté !
On vous parle de visites pour vendre et vous répondez violation de domicile, enfin bon, des gens comme vous qui polluent en envoyant les autres dans le mur sur le net avec de mauvaises réponses on en voit trop, hélas.

Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail ? En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'auto­risation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
http://www.leparticulier.fr/...

C'est vous qui ne comprennez pas, pour vendre il faut l'accord du locataire pour effectuer les visite sauf si une clause permettant d'effectuer une visite sinon vous devez présenter une demande d'auto­risation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.

Hi hi hi !
Elle est bien bonne, je fais des locations depuis deux décennies, types de baux non meublé, meublé, saisonnier !
J'ai vendu 6 biens en libre ou en occupé, je connais la loi.

Article 4 (Les clauses interdites)


Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables

HI HI oui bien sur en cas de vente légale avec ex: un préavis de 6 mois avant la fin du BAIL, OUI LA le LOCATAIRE A OBLIGATION de laisser visiter VOUS CONFONDEZ TOUT
LA DIFFERENT vente avec locataire en place,

OULA VOUS ETES GRAVE
pour vendre il faut l'accord du locataire pour effectuer les visite sauf si une clause permettant d'effectuer une visite sinon vous devez présenter une demande d'auto­risation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.

La dernière vente en occupé que j'ai faite a eu lieu en 2002, si je n'avais pas eu le droit de faire visiter le bien que j'avais en indivis, le notaire me l'aurait dit, or c'est le notaire lui-même qui insistait auprès de la locataire pour qu'elle laisse visiter !
Vous allez peut-être me dire qu'un notaire c'est un âne et qu'il doit à peine savoir lire et écrire ?
Ou que vous en savez plus que lui ?

Je vais finir par croire que vous êtes stupide,

TOUT dépend comment dois je vous le dire !!
Si le locataire 6 mois avant le terme du bail il a OBLIGATION de laisser visiter,
ICI le cas est différent locataire en place, donc il faut une autorisation du locataire sauf si une clause permettant d'effectuer une visite sinon vous devez présenter une demande d'auto­risation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.

Il y a aussi des locataires qui ne connaissent pas leur droit, un coup fil du Notaire suffit pour laisser faire une visite, je les fréquente assez pour le savoir,

Grave, grave...
Je ne discute pas avec des gens comme vous, vous avez toujours le dernier mot mais je mets en garde ceux qui vous croiront.
Pour moi la discussion est close !

OUFF Dansemacabre, ce que j'essayais de lui faire comprendre a marie, qu'ici le cas était différent car pas de préavis de congé pour vente,

Cordialement