L'exercice du droit de visite en cas de divorce VoirEn cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires Familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants.
Le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué...
Agent immobilier et bon de visite VoirQuelle est la valeur légale du "bon de visite"?
Le fameux “bon de visite” est ce document que l’agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien et par lequel ce dernier s’engage à traiter par son seul...
Rachat de congés et RTT : impôts et charges VoirLe paiement de JRTT ou de jours de repos acquis au 31 décembre 2007 est-il exonéré de cotisations sociales ? En est-il de même du paiement de jours affectés sur un CET au plus tard le 31 décembre 2007 ?
OUI. Le rachat exceptionnel de JRTT ou de jours...
Divorce : droit de visite et sanctions pénales VoirLe respect des décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement est fondamental dans l'intérêt de ce dernier.
La mise en oeuvre des décisions de justice fixant l'exercice des...