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Fichier FNI

Dernière réponse le 12 jun 2009 à 19:02:57 soleil, le 12 jun 2009 à 13:42:31 
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Bonjour,

ma voiture est tombé en panne il y a 2 mois... je l'ai laissé là où elle est tombée en panne, place de parking, elle ne gene personne. je vérifie toutes les semaines si tout va bien. et tout allait bien.
je viens enfin de trouver un acheteur bricoleur. je vais pour éditer mon certificat de non gage et là... surprise!! il est dit: impossibilité de délivrer de certificat cause FNI (un truc de ce genre)
je suis allée voir sur le net... mais je ne comprends pas bien
ma voiture est gagée? la police ne sait rien, pour la fourriere c'est un bug informatique (ma voiture n'est pas chez eux)
merci pour vos réponses
bien cordialement

ps je n'ai jamais eu d'amende...

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Code de procédure pénale - Inscription dans le fichier. Voir L'enregistrement dans le fichier des données à caractère personnel prévues aux 1° à 4° de l'article 706-53-2 est réalisé par le procureur de la République. L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 5° de l'article 706-53-2...

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gerber1, le 12 jun 2009 à 19:00:29

Si votre véhicule est gagé ,soit vous devez des amendes ou vous n'avez pas paye vos impots . ----Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa 
  faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est ­celle d’une croix . 

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 gerber1, le 12 jun 2009 à 19:02:57
  • +6

FNI veut dire : fichier national des immatriculations ----Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa 
  faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est ­celle d’une croix . 

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