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Mises en demeure

Dernière réponse le 12 jun 2009 à 19:17:25 denis, le 12 jun 2009 à 17:42:44 
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Bonjour,
j ai contracté un pret bancaire en 2002 et cesser de payer les mensualités en 2003.
Je nai jamais eu de nouvelles jusqu'a ce jour ou un etablissement de recouvrement me contacte.Dois je payer ou pas ? Ya t'il prescription ?

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Foyer, le 12 jun 2009 à 18:07:13

Bonjour ,

Une reponse ... J'ai bien peur que la lecture ci-aprés ne vous donne le sourire...

Code de la consommation.

Article L. 311-37 : - Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

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La banque avait 2 ans, aprés le 1° incident de paiement de votre part pour vous inviter au tribunal. Ils ne l'ont pas fait, c'etait a leurs risques.

Pour la societe de recouvrement, pas de panique, ils essaient de vous gratter un peu de blé. Si, comme je le pense, vous avez reçu le courrier en courrier ordinaire, vous n'etes pas sur de l'avoir reçu.

Je vous suggere de consulter le forum du site www.lesarnaques.com rubrique banque et finance theme: credit

Vous allez trouver beaucoup de cas semblables au votre mais surtout des conseils et des modeles de courrier que vous pourrez envoyer.

La consigne principale: si vous payez la moindre des sommes, vous êtes cuit, il faudra continuer a payer car vous aurez fait repartir le delai de forclusion et là, je pense qu'ils ne vous manqueront pas.

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 denis, le 12 jun 2009 à 19:17:25

Bonsoir et merci. Ma banque ne ma jamais envoyé de recommandé que des simples lettres et la depuis peut je suis harcelé au téléphone par le repreneur de cette banque qui était le crédit lyonnais.

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