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Reglement du loyer par prelevement bancaire
Dernière réponse le 12 jun 2009 à 19:09:31 prunelle47, le 12 jun 2009 à 18:55:23Meilleures réponses pour « reglement du loyer par prelevement bancaire » dans :
Frais et incidents bancaires plafonnés VoirLe décret plafonnant les différents frais bancaires (frais de rejet de chèque sans provision ou de prélèvement, envoi de lettre d'information préalable) est applicable depuis le 15 mai 2008.
Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne...
Carte bancaire : responsabilité en cas de vol VoirUn arrêt rendu le 12 novembre 2008 est l’occasion de préciser et commenter les dispositions complémentaires qui réglent le régime particulier, des utilisations frauduleuses opérées « à distance sans utilisation physique de la carte ».
Un arrêt...
Loi Scellier : plafonds de loyers 2009 VoirLe dispositif Scellier et le régime Robien recentré en faveur de l'investissement locatif sont soumis à des conditions et plafonds mensuels de loyer
Aucune condition de ressources n'est exigé pour le locataire mais le bailleur doit respecter...
Paiement par chèque-carte bancaire : les règles à connaître VoirRègles générales
Le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Mais le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint.
En revanche, un commerçant est autorisé à refuser le paiement par chèque,...
Location : augmentation et montant du loyer VoirLa fixation du loyer est libre en début de bail. Mais l'augmentation reste strictement encadrée, même au renouvellement du contrat.
Le loyer en début de bail
Jusqu'en 1997, la fixation du loyer en début de bail faisait l'objet d'une réglementation...
Bonjour : normalement on ne peut pas imposer le prélèvement pour le loyer.
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