Mutuelle après licenciement [Résolu]

Bonsoir,
La portabilité santé existe bel et bien. Licencié depuis le 19 OCT, j'ai demandé à mon avocat et ce dernier m'a dit que c'est à l'employeur de faire les démarches et en effet quelques semaines après mon employeur m'a envoyé un courrier concernant la portabilité et m'a demandé si je désire en bénéficié. J'ai répondu que oui et que les cotisations sont totalement à sa charge, car dans la société la mutuelle est prise en charge à 100%.
Par la suite j'ai reçu une lettre de la Mutuelle me rappelant la couverture et sa modalité c'est à dire 9mois maxi et dès que je retrouve un emploi avant les 9 mois.

Tout à fait d'accord: la règle est que les cotisations correspondantes sont financées par l'ancien employeur et l'ex-salarié dans les mêmes conditions que les salariés en activité (mêmes taux de cotisations, mêmes répartitions),
On reprend donc la répartition de la prime que l'on peut retrouver sur ses feuilles de paie.
2 précisions:
A)la PREVOYANCE s'il elle existait est également concernée par cette portabilité ( la portabilité concerne la TOTALITE des garanties existant au sein de l'entreprise);
B)les primes de mutuelles et prévoyance étant sujettes à CSG & CRDS, une retenue équivalente à ces cotisations sera effectuée par l'entreprise sur le colde de tout compte (total= CSG+CRDS x nbre de mois de bénéfice de la portabiité selon la durée de salariat chez d'employeur). Si vous retrouvez un emploi avant le terme de la portabiité, vous pouvez demander à votre entreprise de vous rembourser l'excédent de retenue au pro-rata.

L'employeur doit en théorie spontanément proposer la portabilité; ne pas hésiter à la lui demander par LRAR. De même le bénéficiaire doit confirmer son accord par LRAR.
Pour plus d'infos cf Article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008+ accords de branche majoritairement signés en 2009.

Bon à savoir:
Vous disposerez, à l’issue de cette période de maintien des garanties, et sous réserve que vous n'avez pas repris d’activité professionnelle , d'un délai de 6 mois pour demander à bénéficier du maintien des garanties de MUTUELLE, moyennant une cotisation exclusivement à votre charge, en application de l’article 4 de la loi Evin qui limite l'augmentation de la prime du fait de passer d'un tarif groupe à un tarif individuel.