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Mutuelle après licenciement [Résolu]

Pascal - Dernière réponse le 31 juil. 2010 à 23:07
Bonjour,
Je vais être licencié à partir du 3 juillet. Je voudrai savoir si il y a une nouvelle loi permettant de bénéficier de ma mutuelle pour une durée minimum payée par l'employeur.
Quelle est cette loi?
Sincères salutations.
Pascal
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Bonjour,

Ce dispositif existe bel et bien, c'est la portabilité santé et prévoyance effective pour tous les contrats de travail ayant pris fin à compter du 1er juillet.

Ce n'est pas une loi mais un accord national conclu entre les grands syndicats et représentants employeurs (MEDEF et CGPME), qui s'applique pour le moment à tous les employeurs du privé qui seraient liés à une de ces deux fédérations (par exemple, il me semble que le secteur social non lucratif n'y est pas encore soumis).

Vous pouvez bénéficier de la mutuelle à certaines conditions : la rupture de votre contrat de travail doit donner droit au chomage (donc pas de démission entre autres), et la durée du maintien est égale à celle de votre dernier contrat de travail ou au maximum à 9 mois.

Vous continuez à payer vos cotisations salariales tout au long du maintien, ou vous payez en une seule fois. Autre possibilité, votre organisme de mutuelle prend le tout en charge sans que vous n'ayez de couts, mais cela dépend des entreprises.

Si vous retrouvez un emploi avant la fin de cette période, le maintien cesse : si vous avez versé trop de cotisations, l'employeur vous les reverse.
lulli18- 20 oct. 2009 à 16:43
Bonjour ,

Vous résumez très bien la situation, comme me l'a confirmé ma mutuelle.
Juste deux interrogations:
- l'employé doit il payer toute la cotisation et se substituer à l'entreprise ou bien garde t'il sa côté part initiale?
- quelle est la procédure pour en faire la demande de maintien auprè de la société?

Merci pour votre rapide réponse.
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j ai ete licencie alors,que j etais en arret pour maladie professionnelle j ai beneficie de la portabilite de 9 mois pour le mutuelle et la prevoyance mais au bout des 9 mois j ai perdu ma prevoyance alors que j etais en arret avant mon licenciment es ce normal je n avais pas fait la demande de la portabilite
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Bonjour, je suis licensié depuis le 07 Aout 2009 et je ne sais pas s'il y a des démarches a faire pour profitter de cet accord. Faut il appeler l'organisme de mutuelle ou mon ancien employeur ?

Merci par avance
Cédric
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Bonjour,

Je viens d'être licencié alors que j'étais en arrêt de maladie. Moi aussi j'ai bénéficié de la Mutuel de mon entreprise. La cotisation était versée en totalité par l'employeur,comment pensez vous que je puisse bénéficié de la Portabilité Santé ?
brigou- 26 oct. 2009 à 15:34
Bonjour!
Moi j'ai été licenciée le 5 Septembre 2009 pour inaptitude physique , je me retrouve dans une belle galère a cause de la mutuelle d'entreprise ! En effet ma cotisation pour Septembre a été réglée en totalité (3O€ de ma part et 20€ de mon employeur!) eh bien ils m'ont résilié mon contrat dès le 5 Septembre sans que je sois prévenue : je viens de découvrir celà suite à un refus de remboursements sur Septembre!!!!!
Est-ce vraiment légal de faire payer un mois complet et de cesser la couverture au bout de 5jours sans en aviser ni l'employeur ni l'employé ?
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le vieux- 20 janv. 2010 à 12:18
je suis dans le cas que toi étant cadre je bénéficiai d'une mutuelle prise en charge total par mon employeur.
Assurer pendant mon préavis ,je suis maintenant a la rechreche d'info concernant la continuitée de la mutuelle pendant 9 mois comme le dit la loi. Mais voilà que je reçois un courrier de cette mutuelle me demandant le remboursement total , pas d'autre lettre avant....
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baccus1060- 20 janv. 2010 à 23:54
Bonsoir,
La portabilité santé existe bel et bien. Licencié depuis le 19 OCT, j'ai demandé à mon avocat et ce dernier m'a dit que c'est à l'employeur de faire les démarches et en effet quelques semaines après mon employeur m'a envoyé un courrier concernant la portabilité et m'a demandé si je désire en bénéficié. J'ai répondu que oui et que les cotisations sont totalement à sa charge, car dans la société la mutuelle est prise en charge à 100%.
Par la suite j'ai reçu une lettre de la Mutuelle me rappelant la couverture et sa modalité c'est à dire 9mois maxi et dès que je retrouve un emploi avant les 9 mois.
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INFO- 12 mars 2010 à 15:22
Tout à fait d'accord: la règle est que les cotisations correspondantes sont financées par l'ancien employeur et l'ex-salarié dans les mêmes conditions que les salariés en activité (mêmes taux de cotisations, mêmes répartitions),
On reprend donc la répartition de la prime que l'on peut retrouver sur ses feuilles de paie.
2 précisions:
A)la PREVOYANCE s'il elle existait est également concernée par cette portabilité ( la portabilité concerne la TOTALITE des garanties existant au sein de l'entreprise);
B)les primes de mutuelles et prévoyance étant sujettes à CSG & CRDS, une retenue équivalente à ces cotisations sera effectuée par l'entreprise sur le colde de tout compte (total= CSG+CRDS x nbre de mois de bénéfice de la portabiité selon la durée de salariat chez d'employeur). Si vous retrouvez un emploi avant le terme de la portabiité, vous pouvez demander à votre entreprise de vous rembourser l'excédent de retenue au pro-rata.

L'employeur doit en théorie spontanément proposer la portabilité; ne pas hésiter à la lui demander par LRAR. De même le bénéficiaire doit confirmer son accord par LRAR.
Pour plus d'infos cf Article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008+ accords de branche majoritairement signés en 2009.

Bon à savoir:
Vous disposerez, à l’issue de cette période de maintien des garanties, et sous réserve que vous n'avez pas repris d’activité professionnelle , d'un délai de 6 mois pour demander à bénéficier du maintien des garanties de MUTUELLE, moyennant une cotisation exclusivement à votre charge, en application de l’article 4 de la loi Evin qui limite l'augmentation de la prime du fait de passer d'un tarif groupe à un tarif individuel.
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Bubu- 31 juil. 2010 à 23:07
Suite à mon licenciement économique, pouvant bénéficier de la mutuelle de mon époux, j'ai refusé la portabilité santé et prévoyance.
Mon employeur a donc fait un rectificatif de mon solde de tout compte et procéder au remboursement du montant des cotisations déduction faite des CSG et CRDS comme il se doit.
Par contre je suis étonnée de voir que le montant de cette cotisation prévoyance-santé qui m'est remboursé est imposable et j'aimerai savoir si c'est normal ?
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Bonsoir,
Il me semble que oui depuis le 1er juillet. Je cherche des infos car je vais être dans ce cas. Avez-vous eu des infos ? En particulier, qui paye et comment ?
Cordialement.
Fabrice
PascalPa 1Messages postés mercredi 19 août 2009Date d'inscription 19 août 2009Dernière intervention - 19 août 2009 à 13:02
Bonjour Fabrice,

Nous pouvons conserver notre mutuelle par contre les cotisations sont à la charge de la personne licenciée. Vous pouvez toutefois negocier la prise en charge (tout ou partie) de ces frais avec votre employeur.
Sincères salutations.
Pascal
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Yanis- 14 sept. 2009 à 16:43
www.boudade.blogspot.com
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Yanis- 14 sept. 2009 à 16:45
Www.boudade.blogspot.com
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Bonjour,

J'ai été licenciée économiquement et le délégué du CE m'a confirmé que depuis le 1er Juillet 2009, normalement nous gardons notre mutuelle pendant 9 mois
Pascal- 19 août 2009 à 12:42
Bonjour,

Nous pouvons conserver la même mutuelle mais les cotisations sont à la charge de la personne licenciée. Vous pouvez néanmoins les négocier avec votre employeur avec les indemnités de licenciement.
Sincères salutations.
Pascal Panot
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