Bonjour,
Mon contrat de travail est de 38h/semaine dont 3 heures sup (HS) qui sont mensualisées = 3hx52 semaines = 156:12 mois = donc 13HS/mois.
Je suis au chomage technique de 1 jour par semaine depuis le 01/02/09 et donc sur ma paie, on me retire 4 ou 5 fois 8H selon les mois, et egalement les HS. Or, selon l'inspection du travail et l'expert comptable, les HS doivent continuer à etre payées (art R5122-14: "les heures comprises entre la 35ème et la 39ème heure ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel,et doivent être payées intégralement"), mais l'avocat de la société soutient le contraire et donc au lieu de toucher 195€(13jours x12€+majoration 125%)pour les HS, on ne me verse plus que 39€ ce qui correspond à 13x3€!ce qui me fait 156€ de difference par mois !! Ma question est la suivante:
EST CE QUE L'ENTREPRISE DOIT ME PAYER LES HS EN TOTALITE COMME AVANT (donc 195€)OU BIEN A-T-ELLE BIEN LE DROIT DE ME VERSES LES 39€ A LA PLACE, car travailler à un taux de 3€ de l’heure me semble un peu leger, non ??
je me suis déjà adressée a plusieurs personnes mais tjs des réponses différentes et personne ne semble etre dans le meme cas que moi, mais il doit bien y avoir en france des salariés à 38h qui font du chomage partiel!!!
Merci de bien vouloir m'aider, car depuis Février je cherche a savoir comment ma fiche de paie devrait être établie, mais en vain !!! et je commence à desespérer. Toute aide ou info sera la bienvenue. Merci