Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

CRP : date de remise fausse !

Dernière réponse le 13 jun 2009 à 23:37:42 zebulon, le 13 jun 2009 à 16:53:53 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Mon employeur m'a remis , lors de mon entretien préalable de licenciement pour motif economique, la CRP comme le prévoit la loi.
Cet entretien a eu lieu le 12/06.
Or, en remplissant le dossier d'acceptation, je m'apercois qu'il a prérempli les dates de remise au salarié du document en indiquant : le 4/06. La date du fin de délai de réflexion passe ainsi au 25/06 au lieu du 3/07.
Depuis le debut,mon employeur ne veut pas que j'accepte la CRP car il serait alors obligé de verser deux mois de salaire au Assedic sans que je travail pour lui pendant ces deux mois !!!

Comment puis je faire rectifier ces dates qui sont peut être enregistrées par pole emploi ?
Comment m'assurer ensuite que le dossier sera bien remis au pole emploi par mon employeur ?

Je précise que je me suis fait assister par un délégué syndical lors de cet entretie qui pourrait, le cas échant, témoigner. J'aimerais toutefois aller vite et surtout m'assurer que mon acceptation de la CRP sera enregistré dans les temps.

Meilleures réponses pour « CRP : date de remise fausse ! » dans :
Impôts : date limite de la déclaration de revenus 2008 VoirCf. les dates-limites de la déclaration 2009 Les formulaires papiers de déclarations de revenus devraient avoir été reçus par courrier entre le 24 avril et le 15 mai 2008. La date limite de déclaration des revenus par courrier est fixée au vendredi...
Dates des soldes d'été 2009 VoirLes soldes d'été débuteront partout en France le 24 juin 2009. Elle dureront jusqu'au 28 juillet 2009. Depuis la loi de modernisation de l'économie, en effet, les dates des soldes ne sont plus fixées par le préfet du département. Depuis janvier...
Construction de maison individuelle et remise des clefs VoirConstruction de maison individuelle et remise des clefs: quand faut-il payer? En contrat de construction de maison individuelle, les modalités de paiement du solde du prix diffèrent selon que le maître de l’ouvrage (le propriétaire) se fait assister...
Transaction immobilière : les obligations de l'acheteur VoirLe point sur les devoirs que l'acheteur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière. La prise de possession La prise de possession des lieux se traduit concrètement par la remise des clés à l'acquéreur, qui se déroule généralement le...

1

 Cornil , le 13 jun 2009 à 23:37:42

Bonsoir "Zébulon"

Je tombe par hasard sur ton message alors que je viens de répondre longuement à "brubru" sur le même sujet. J'y réponds du coup alors que ce n'est pas mon habitude et que je ne réponds normalement qu'aux messages en rade depuis plusieurs jours sauf s'ils font suite à un échange auquel j'ai participé.

Certes ton employeur a commis une erreur, intentionnelle ou non, en mentionnant date de remise le 04/06.
Mais cela peut fort bien se retourner en ta faveur.
Car tu passeras en CRP plus tôt.
Aucune importance d'accepter la CRP immédiatement ,la rupture ne prendra effet qu'au jour (J+ 22) de l'expiration du délai de réflexion.
Il importe cependant avec une date de remise au 04/06 que l'employeur ne mentionne pas par ailleurs une "date d'engagement de la procédure de licenciement" postérieure au 04/06. Sinon, retoquage assuré par Pôle emploi.
Voir mes échanges avec 3brubru"
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Répondre à Cornil