Vote en AG : départ d'un copropriétaire VoirLes tantièmes du copropriétaire quittant provisoirement l’assemblée ne doivent pas être pris en compte dès lors qu’il a fait constater son départ.
En l’espèce, un copropriétaire avait quitté provisoirement l’assemblée, le temps du vote de quelques...
Copropriété : le calcul des charges VoirDans les ensembles en copropriété, le paiement des charges est souvent une source de litiges. Mieux vaut donc bien connaître les règles de répartition pour limiter les risques de contentieux.
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L'article 10 de la loi du 10...