High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Télécharger

MSN 2009

Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Licenciement économique collectif-PSE

Dernière réponse le 30 jun 2009 à 14:58:18 tomtometnina, le 14 jun 2009 à 16:19:42 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je viens de recevoir ma lettre recommandée pour un licenciement économique collectif. Cette lettre me convoque à une réunion de présentation du dispositif de la convention de reclassement personnalisé au cours de laquelle me sera remis un dossier d'information relatif à ce dispositif. Elle dit qu'il me sera présenté, lors de cette réunion, les autres mesures prévues dans le PSE.
Cette lettre qui me convoque à une réunion et non pas à un entretien n'indique pas que je peux venir accompagnée d'une autre personne appartenant au personnel de l'entreprise. Est-elle une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Meilleures réponses pour « Licenciement économique collectif PSE » dans :
Le licenciement économique : procédures et formalités VoirLa procédure de licenciement économique est soumise à des règles très strictes. Un employeur procède à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une...
Le licenciement collectif pour motif économique VoirLicenciement collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés Licenciement de moins de dix salariés L'employeur doit avant tout consulter les représentants du personnel en leur communiquant les raisons du projet de licenciement, les critères...
Licenciement économique : reclassement et priorité d'embauche VoirReclassement des salariés Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés Dans les entreprises (ou groupes d'entreprises) d'au moins 1 000 salariés, l'employeur doit proposer un congé de reclassement aux personnes licenciées. Ce congé est destiné à...
Posez votre question Répondre

1

Kristof36, le 14 jun 2009 à 16:31:27

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2009 (pourvoi n° 08-43137), est venue apporter une précision importante concernant le fonctionnement de la Convention de reclassement personnalisé (CRP).

La CRP est un dispositif qui doit être présenté au salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement économique. Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours pour accepter ce dispositif. Le défaut de réponse équivaut à un refus.

Si le salarié accepte la CRP, le contrat est rompu d’un commun accord. Quelle que soit la date d’acceptation, la rupture intervient le jour où expire le délai de 21 jours.

Normalement,s'il y a remise de la CRP, il s'agit d'un entretient préalable... et à ce titre vous devriez pouvoir vous faire accompagner non pas d'une personne de l'entreprise, mais d'un défenseur du salarié, inscrit sur une liste qui peut vous êtes fournie par la DDTEFP ou la mairie On apprend au fur et à mesure... donnez quelques nouvelles p­ar la suite permet d'en savoir plus.

   
Répondre à Kristof36

2

tomtometnina, le 14 jun 2009 à 16:46:53

Merci kristof

Donc, si j'ai bien compris, la lettre que j'ai reçue est bien une "lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement", qui présente un vice de forme puisqu'elle ne me dit pas que je peux être accompagnée d'une personne.
(Puisque dans la société qui m'emploie il y a un CE avec des représentants du personnel, pas besoin de liste à consulter en mairie).

Autres questions, si vous permettez:

Quelle nuance y-a-t-il entre la réunion et l'entretien mis à part le nombre de personnes convoquées au même moment ? Une réunion ne permet pas à chaque salarié de s'exprimer librement...pour peu qu'il soit intimidé devant les collègues.
Comment se fait-il qu'une grosse boite qui licencie 52 personnes fasse une telle erreur dans 52 lettres, pouvant entrainer le paiement de 52 indemnités d'un mois de salaire ?

Encore merci d'avance

   
Répondre à tomtometnina

3

Kristof36, le 14 jun 2009 à 16:49:23

Ne doutons pas de suite de leur bonne foie... peut être font ils une réunion d'informations globales, avec tout le personnel pour expliquer leur démarche avant de convoqué chacun a un entretien préalable On apprend au fur et à mesure... donnez quelques nouvelles p­ar la suite permet d'en savoir plus.

   
Répondre à Kristof36

4

tomtometnina, le 14 jun 2009 à 17:03:12

Ok
dans ce cas, la lettre que j'ai reçue ne serait pas "une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement" ? Et donc, la "lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement" règlementaire arriverait plus tard ?...
je cherche à savoir cela pour des questions de délais. Je voudrais calculer la date probable de ma fin de contrat dans l'entreprise car :

fin 2008, l'entreprise m'a accordé un congé sabbatique qui devait prendre effet le premier juillet, date à laquelle demarre le projet pour lequel j'avais demandé ce congé.
Par ailleurs, je devais prendre une partie de mes congés annuels à partir du 19 juin.
Bref, tout est remis en question. J'attends la fin du contrat pour pouvoir partir sur mon projet initial, qui va être assez chamboulé par les contraintes liées à la procédure de licenciement et aux démarches suites à ce licenciement.

   
Répondre à tomtometnina

5

Kristof36, le 14 jun 2009 à 17:06:04

Vous devriez attendre la fameuse réunion maintenant et voir ce qu'il s'y dit On apprend au fur et à mesure... donnez quelques nouvelles p­ar la suite permet d'en savoir plus.

   
Répondre à Kristof36

6

tomtometnina, le 14 jun 2009 à 17:08:21

Ok
merci beaucoup

bonne soirée

   
Répondre à tomtometnina

7

Kristof36, le 14 jun 2009 à 17:10:17

De rien bonne soirée On apprend au fur et à mesure... donnez quelques nouvelles p­ar la suite permet d'en savoir plus.

   
Répondre à Kristof36

8

 kek, le 30 jun 2009 à 14:58:18

Bonjour,

je suis licencié dans cadre d'un PSE collectif.
Les negociations ont débutées le 5 juin 09.
Un membre du directoire (comité de direction) est venu m'informer le 4 juin09 (la veille du demarrage des négos) que mon poste était supprimé (ainsi qu'à d'autres collegues)

la procédure est elle contestable / invalide ?

   
Répondre à kek
Posez votre question Répondre
Ils ont besoin de votre aide