Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Fin du contrat de Location

Dernière réponse le 19 jun 2009 à 21:49:36 marine05, le 14 jun 2009 à 22:40:53 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Nous sommes actuellement en location dans un appartement. Notre propriétaire souhaite vendre cet appartement et nous a informé qu'elle avait l'obligation de nous prévenir en nous laissant un délais de 6 mois pour nous retourner.

Parallèlement à cela, elle nous dit que l'on peut lui signifier notre départ avant l'échéance et que dans ce cas nous devons lui envoyer un recommandé et respecter le préavis de 3 mois.

Ceci m'étonne beaucoup car j'ai vu sur internet que, dans le cas de la fin d'un bail pour vente du bien immobilier, le locataire pouvait partir quand il le voulait a partir du moment ou il reçoit la notification, et n'etait redevable des loyers et des charges que pour la période ou il a réellement occupé l'appartement durant le préavis des 6 mois.

Qu'en est-il réellement?

Merci.

Meilleures réponses pour « Fin du contrat de Location » dans :
Location aux étudiants : bail et préavis VoirL'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au...
Location meublée et location de courte durée VoirDans certains cas, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Le point sur les locations de courte durée. Le locataire peut quitter les lieux quand bon lui semble, avec un préavis de trois mois. Le propriétaire, lui, ne peut récupérer son...
Rupture du contrat de travail : les indemnités de licenciement VoirCe que doit verser l'employeur en cas de licenciement d'un salarié. Lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur, celui-ci est en principe tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement, à laquelle...
Achat de logement : avant-contrat et promesse de vente VoirLa signature de l'avant-contrat n'a rien d'une formalité anodine. Ce que vous devez savoir pour prendre toutes les précautions utiles. Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'un avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Rien...

1

Marie S, le 15 jun 2009 à 10:43:02

Votre propriétaire a tout faux bien évidemment, si elle vous envoie un congé pour vendre, vous n'avez pas de préavis en retour à lui donner et vous pouvez partir quand bon vous semble.
Personne ne vous dira l'inverse, ni ici, ni à l'ADIL, ni dans aucun organisme de défense de locataires.

Répondre à Marie S

2

marine05, le 15 jun 2009 à 12:39:44

Merci beaucoup pour cette réponse

Répondre à marine05

3

 marine05, le 19 jun 2009 à 21:49:36

Bonjour,

Aujourd'hui notre propriétaire nous dit que finalement elle ne peut pas mettre son appartement en vente car notre bail se termine en aout et, selon la loi, elle aurait du nous informer 6 mois minimum avant la fin du bail.

Est-ce vrai? ca ne nous arrange pas du tout car nous avions prévu de déménager mi-juillet (nous avons déjà trouvé un autre appartement) et nous nous retrouvons bloqués jusqu'a la reception de sa lettre nous informant de la vente, qu'elle ne veut pas nous envoyer avant le renouvellement du bail !!

merci

Répondre à marine05