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Date du pemis de construire pour loi scellie

gerbi 49, le 15 jun 2009 à 17:13:09

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Bonjour,
un permis de construire a été délivré en Juin 2008 pour un immeuble collectif de 18 logements. Le démarage des des travaux va avoir lieu en juillet 2009, pour une date de fin de travaux en Septembre 2010. La défiscalisation en loi Scellier est elle applicable? Merci de me répondre.

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