Licenciement sur fausse accusation
rossana74
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15 juin 2009 à 20:09
rossana74 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2009 - 15 juil. 2009 à 10:41
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Kristof36
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16 juin 2009 à 15:18
16 juin 2009 à 15:18
Plus récemment, la cour de cassation a rendu l'arrêt n°1611 du 24 septembre 2008
1/ qu’il résulte des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la preuve de la faute grave ne peut résulter que de faits réels et incontestables et qu'il appartient à l'employeur, qui a la charge de la preuve, de vérifier la véracité des faits allégués ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui constate que l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave, accusé de harcèlement sexuel sur la seule déclaration de la plaignante, Mme Y..., et sur les attestations de son propre père et d'un de ses amis, rapportant toutes deux les confidences de la jeune fille, ne pouvait en l'absence de toute enquête approfondie et contradictoire, décider que le licenciement était justifié sans violer les articles susvisés ;
L'employeur doit pour mener sa procédure, mener une enquête approfondie et c'est lui de prouver la faute.
1/ qu’il résulte des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la preuve de la faute grave ne peut résulter que de faits réels et incontestables et qu'il appartient à l'employeur, qui a la charge de la preuve, de vérifier la véracité des faits allégués ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui constate que l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave, accusé de harcèlement sexuel sur la seule déclaration de la plaignante, Mme Y..., et sur les attestations de son propre père et d'un de ses amis, rapportant toutes deux les confidences de la jeune fille, ne pouvait en l'absence de toute enquête approfondie et contradictoire, décider que le licenciement était justifié sans violer les articles susvisés ;
L'employeur doit pour mener sa procédure, mener une enquête approfondie et c'est lui de prouver la faute.
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