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Charges copropriété impayées par le vendeur

Dernière réponse le 24 nov 2009 à 15:45:05 sysi, le 15 jun 2009 à 20:20:46 
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Bonjour,
Je suis copropriétaire depuis le 16/01/2009.
A la signature de l'acte authentique, j'ai réglé au notaire du vendeur :
les charges du premier trimestre 2009, le fond de roulement, la taxe d'habitation
et mon notaire m'a assuré que le vendeur était à jour de ses charges de copropriété.
Au mois d'avril 2009, Le Syndic me demande de régler un montant de charges consécutif à l'arrêté des comptes au 31/12/2008 et invoque la loi SRU.
Suis-je obligée de régler cette dette pour l'exercice 2008 alors que je n'étais pas propriétaire du bien ?
Merci infiniment.

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1

Paulin, le 15 jun 2009 à 20:50:32
  • +1

Bonjour : Il me semble qu'il faudrait demander des explications au notaire.

   
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sysi, le 16 jun 2009 à 18:28:03
  • +1

Le notaire ne s'est pas prononcé sur le sujet.
Je vais envoyé une lettre au syndic pour leur demander de se rapprocher eux mêmes des vendeurs afin de recouvrir cette somme. J'ai dit au syndic que que je la contestais.
Mais je crains qu'il me contraigne à payer cette dette...
En fait, je ne sais pas à quoi correspond ce fameux article du SRU car je les ai parcouru et rien ne s'apprêtait à un article me forçant à payer à la place du vendeur.

   
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CHARLY Copro, le 7 oct 2009 à 14:35:42

Bonjour,

Depuis la loi SRU de 2000, les copropriétaires qui achètent un bien sont solidaires des charges du vendeur, et ne sont pas opposables au vendeur, même si vous n'étiez pas encore propriétaire. Le prorata temporis n'existe plus aux yeux des syndics. En effet vous récupérez les charges 2008 du vendeur (débit) mais vous bénéficiez également des provisions (crédit) appellées auprés du vendeur durant cette même année. Il en va de même pour les travaux votés en AG, maintenant seul la date d'exigibilité ( date d'appel des fonds) est de rigueur, à vous de négocier ça au moment de la signature d'un compromis de vente et d'obtenir la quote part auprés du vendeur.

   
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 bandit 74, le 24 nov 2009 à 15:45:05

Il est apparu sur mes appel de provisions des charges intitulés "Charge copro vendeur".
Pourquoi le syndic me les réclame? J'ai signé l'acte de vente de cet appartement le 02 Mars 2007
C'est bien a partir de cette date que je paye les charges?
Merci

   
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