Compromis de vente caduc
cocinelle807
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15 juin 2009 à 22:07
cocinelle 807 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2009 - 16 juin 2009 à 22:06
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ac 3
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15 juin 2009 à 22:09
15 juin 2009 à 22:09
C'est quoi la question ???
cocinelle 807
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16 juin 2009
16 juin 2009 à 22:06
16 juin 2009 à 22:06
sur le compromis de vente elle a mis une adresse qui est fausse et sur l'avenant elle a mis son adresse actuelle le compromis est caduc on est au Tribunal elle se sert de ce compromis de vente pour avoir gain de cause pour faire valoir que la maison qu'elle vend vaut bien la somme qu'elle en a demandée elle l'a surestimée ... elle dit qu'il y a eu une visite alors que nous avons refusé la visite vu qu'elle essayait de faire visiter les lieux seulement 3 semaines après la lettre de congé alors que dans le baïl il est noté que les visites doivent avoir lieu 3 mois avant la fin du baïl elle se contredit dans les courriers au niveau de cette soi-disant visite et on arrive pas à prouver qu'il y a faux et usage de faux car normalement quand on met une fausse adresse sur un document il y a bien faux et usage de faux n'est-ce-pas? Je doute qu'il y ait eu aussi des dessous de table car La Maison est Vétuste La Propiétaire n'a fait aucuns travaux depuis 14 ans qu'on y habite et malgré cela c'est elle qui a gagné au Tribunal de Grande Instance ns faisons appel car on a été débouté de tout en plus le congé est nul elle se basait sur le second baïl pour le congé alors que c'est le premier baïl qui compte Lorsqu'on a retrouvé le baïl qui faisait foi que le congé est nul c'est LA QUE Bizarrement un compromis de vente est apparu.En plus sur l'Avenant il n'y a que ma propriétaire qui se manifeste alors que sur l'avenant l'acquèreur doit se manifester aussi si je ne me trompe pas ?Ma question principale est donc y a t'il Faux et Usage de faux avec 2 adressses différentes alors qu'il n'y a eu aucun changement d'adresse au moment où elle a signé ce soi-disant compromis de vente et surtout que pouvons faire pour réussir à le prouver qu'il y faux et usage de faux ?