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Loi Evin sur la mutuelle

Dernière réponse le 19 jun 2009 à 23:04:58 Reme, le 16 jun 2009 à 13:57:07 
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Bonjour,
je suis licenciée depuis le 4 mai 2009 et inscrite aux Assedic, j'ai demandé à mon ancien employeur de bénéficier de la loi Evin concernant la mutuelle. La société trainant les pieds et posant à chaque échange des conditions différentes, j'aimerais savoir :
il y a t-il un délai de carence pour continuer à bénéficier du même contrat ?
les garanties peuvent -elles être modifiées (passer du contrat famille au contrat individuel) ?
pendant combien de temps peut-on bénéficier encore de l'ancien contrat (9 mois)?
quel est le montant à régler (part salariale +50% ) ?
merci pour vos réponses

Meilleures réponses pour « loi Evin sur la mutuelle » dans :
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 Cornil , le 19 jun 2009 à 23:04:58
  • +4

Bonsoir Reme.

Les conditions d'application de la loi Evin ont été largement secouées par la jurisprudence récente.
Mais les règles qui en ressortent sont:
- obligation de proposer le même contrat avec mêmes couvertures (donc par ex famille)
- majoration possible du tarif de 50% , mais attention! sur part employeur+ part salarié!
Dans la pratique, dans ces conditions, les tarifs deviennent trop élevés pour le salarié licencié, et donc les mutuelles et institutions de prévoyance proposent généralement des contrats "licenciés" à garanties et tarifs plus bas. Souvent avec un éventail d'options.

De toute façon, il n'y a pas de délai de carence.

Il serait préférable de prendre directement contact avec la mutuelle, les services de ton ex-employeur étant manifestement incompétents.

Un accord interprofessionnel viendra améliorer les choses pour les salariés licenciés à compter de juillet 2009 , avec effectivement un maintien en l'état de l'ancien contrat pendant 9 mois avec participation de l'employeur. Mais il ne s'applique pas malheureusement à toi.

Bon courage et bonne chance.


Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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