Bonjour,

Pour les personnes ayant démissionnées et se retrovant au chomage avant la fin de la période d'essai dans le cas d'une rupture de contrat par l'employeur. Faites attention. JE suis en litige avec Pole emploi.
Voici mon argumentation qui peut vous servir.
Bon courage.

Voici une dizaine de jours que votre équipe refuse de me verser mes droits.
J’ai travaillé du 06/03/06 au 11/03/08 . J’ai démissionné.
Puis du 23/03/08 au 13/02/09. J’ai démissionné pour un CDI auquel l’employeur a mis fin le 13/05/09 (date d’entrée le 03/03/09).


On me dit ne pas pouvoir prétendre à mes droits pour cela:

"N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures "

Que veut dire " sauf cas prévus par un accord d'application"?
Voici l'accord d'application auquel le texte fait référence: accord d'application N° 15 remis par votre agence Pôle Emploi pour les cas de démissions légitimes:
(http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/travail/documents/XAccAppl15Ach06.pdf):

"Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminé, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l' employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours."

C'est mon cas comme entendu avec votre conseiller. Donc maintenant ce qui est important à retenir "3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3". Cela veut dire quoi?

Voici donc l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 publié au Journal Officiel du 1er Avril 2009, texte n°21:
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020466929):

"Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).".

Ciao