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TAUX D'INTERET LEGAL POUR RETARD DE PAIEMENT

Dernière réponse le 17 jun 2009 à 04:40:56 sylvie.perrin4, le 16 jun 2009 à 17:57:07

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Bonjour,
Je souhaiterai connaître le taux d'intérêt qu'il est possible d'appiquer pour un retard de paiement dans les conditions suivantes : Procès gagné contre une banque, le jugement est devenu pleinement exécutoire depuis trois mois. La banque ne s'exécute pas. Merci pour votre réponse.

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William, le 17 jun 2009 à 04:40:56

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3822941 taux d interet legal pour retard de paiement

http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php

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