Garantie légale : vice caché et conformité VoirL'obligation de garantie
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
• La garantie légale de conformité du bien au contrat
• La garantie légale des vices cachés
• La garantie...
Contruction et garantie d'achèvement VoirImmeuble à construire. - Vente en l'état futur d'achèvement. - Garantie financière d'achèvement. - Exécution. - Solde du prix de vente de l'immeuble. - Paiement. - Bénéficiaires. - Détermination.
Le garant d'achèvement d'une construction vendue en...