Retroactivité de la loi SRU
emilie38
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16 juin 2009 à 22:13
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 16 juin 2009 à 23:09
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A voir également:
- Retroactivité de la loi SRU
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Rétroactivité apl - Guide
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
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Josh Randall
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16 juin 2009 à 23:09
16 juin 2009 à 23:09
Bonsoir
C'est ERDF qui a raison. Vous aurez la réponse en cliquant sur ce lien
Il est d'ailleurs étonnant que la mairie vous dise que la loi est rétroactive...
C'est ERDF qui a raison. Vous aurez la réponse en cliquant sur ce lien
Il est d'ailleurs étonnant que la mairie vous dise que la loi est rétroactive...